Le tourisme médical dans l'espace de l'Union européenne : Contribution à la qualification de la relation de soin

The Medical Tourism in the European Union

• Auteur / Autrice : Léo Roque
• Direction : François Vialla
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé et Sciences Criminelles
• Date : Soutenance le 11/12/2020
• Etablissement(s) : Montpellier
• Ecole(s) doctorale(s) : Ecole doctorale Droit et science politique (Montpellier ; 2015-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Dynamiques du droit / DD
• Jury : Président / Présidente : Éric Mondielli
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : François Vialla, Éric Mondielli, Guillaume Rousset, Amanda Dubuis
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Éric Mondielli, Guillaume Rousset

Mots clés

Mots clés contrôlés

Consommateurs -- Protection -- Droit

Contrats

Droit à la santé

Pays de l'Union européenne

Tourisme médical

Santé publique -- Droit international

Mots clés libres

Relation de soin

International health law

Care relationship

Health Law

Medical tourism

Contract Law

Résumé

Le tourisme médical européen, par son développement croissant, interroge. La notion de relation de soin s’illustre par l’existence en son sein de divers invariants que le Droit aborde pour maintenir un équilibre dans ladite relation. En l’absence d’un corpus normatif européen protecteur, est-il possible que les invariants de la relation de soin se trouvent altérés par le tourisme médical, jusqu'à engendrer une redéfinition de la notion ? Seule une analogie avec le droit européen des contrats permet d’analyser la relation de soin, au titre notamment du règlement de Bruxelles I bis et du règlement Rome I portant sur la compétence en matière civile et commerciale. Ce règlement instaure, dans l’objectif d'harmoniser et de centraliser les règles de résolution des conflits de juridiction, un régime de qualification des actes juridiques autonomes et indépendants des qualifications nationales. La conséquence de ce régime est qu’un même acte peut revêtir une qualification ambivalente. Un acte peut être considéré par le règlement comme ayant une nature contractuelle, alors que le droit interne lui reconnaît une qualification délictuelle, et vice versa. Préciser la nature juridique des interactions entre les acteurs permet alors d’analyser l'influence de ces qualifications sur la relation de soin. Le constat est alors double car deux invariants de la relation de soin se voient immédiatement impactés par le tourisme médical. D’une part, la relation de soin appréciée comme un colloque singulier se voit substituée par une série d’interactions contractuelles. À ce titre, le médecin n'est plus le seul acteur du soin car des relations contractuelles connexes existent. Les rapports entre le patient, son assureur et l'agence de tourisme médical intègrent pleinement la relation de soin. D’autre part, la relation de soin fondée naturellement sur un rapport de confiance bascule vers un rapport de défiance, voire de méfiance. En effet, les actes entourant la réalisation du soin, poussent à définir le patient tel un consommateur. Cette acception n’apparaît pas seulement problématique pour le patient, mais aussi pour les professionnels de santé, et cela interroge sur la nécessité de l'existence d'un droit international privé de santé. Est-il et doit-il être ?

European medical tourism, by its growing development, raises questions. The notion of care is illustrated by various invariants that the Law addresses to maintain a balance in the health relationship. In the absence of a protective European policy, The care is altered by medical tourism, to the point of leading to a redefinition of the concept ? Only a analogy with European contract law makes possible to analyze the care relationship, in particular the Brussels I bis regulation and the Rome I regulation relating to jurisdiction in civil and commercial matters. This regulation establishes, with the aim of harmonizing and centralizing the rules for resolving conflicts of jurisdiction, a system for qualifying legal acts that are autonomous and independent of national qualifications. The consequence of this regime is that the same act can have an ambivalent qualification. An act may be considered by the regulation as having a contractual nature, while domestic law recognizes it as delictual, and vice versa. Specifying the legal nature of the interactions between the actors then makes it possible to analyze the influence of these qualifications on the care relationship. Observation is double because two invariants of the care relationship are immediately impacted by medical tourism. On the one hand, the care relationship appreciated as a singular conference is replaced by a series of contractual interactions. As such, the doctor is no longer the only player in care because related contractual relationships exist. The relationship between the patient, his insurer and the medical tourism agency fully integrates the care relationship. On the other hand, the care relationship based naturally on a relationship of trust tilts towards a relationship of mistrust. Indeed, the acts surrounding the realization of the care, push to define the patient as a consumer. This meaning does not appear only problematic for the patient, but also for health professionals, and it questions the need for the existence of private international health law. Is he and should he be?