Les pratiques déloyales en droit du marché : Contribution à l'étude de la loyauté

Unfair practices in market law : Contribution to the study of loyalty

• Auteur / Autrice : Aude Le Dantec
• Direction : Malo Depincé
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé et Sciences Criminelles
• Date : Soutenance le 08/12/2020
• Etablissement(s) : Montpellier
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science politique (Montpellier ; 2010-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Dynamiques du droit (Montpellier)
• Jury : Président / Présidente : Carole Ouerdane-Aubert de Vincelles
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Malo Depincé, Carole Ouerdane-Aubert de Vincelles, Muriel Chagny, Stéphane Destours
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Carole Ouerdane-Aubert de Vincelles, Muriel Chagny

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit commercial

Bonne foi (droit)

Restrictions à la concurrence

Abus de position dominante

Concurrence déloyale

Mots clés libres

Pratiques commerciales

Concurrence par les mérites

Commercial practices

Unfair competition

Abuse of dominant position

Competition on the merits

Practices restricting competition

Loyalty

Résumé

L’expression de « pratique commerciale déloyale » a été employée pour la première fois par le législateur européen en 2005 à travers la directive relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs. Le droit français s’intéressait toutefois, depuis bien longtemps, aux agissements déloyaux des acteurs économiques. Les juridictions internes ont, en effet, consacré la concurrence déloyale dès le début du XIXe siècle. Le législateur s’est, quant à lui, penché sur la loyauté dans les relations commerciales dès 1996. Les pratiques commerciales déloyales ne sauraient se réduire à celles qui sont contenues au sein du Code de la consommation. De nombreuses règles de droit se fondant sur la loyauté viennent effectivement encadrer le comportement des professionnels sur le marché. Ainsi, l’ordonnance du 24 avril 2019, a regroupé les pratiques restrictives de concurrence au sein d’un chapitre intitulé « des pratiques commerciales déloyales entre entreprises ». L’objectif est alors de s’intéresser à la diversité des pratiques commerciales déloyales puis de s’interroger sur leur unité.Il est apparu essentiel dans un premier temps d’effectuer un travail de définition en s’intéressant à la notion même de pratiques commerciales déloyales. Si l’expression de « pratique commerciale » ne pose pas de difficulté en soi, il en va autrement concernant la notion de déloyauté. Le devoir de loyauté irrigue l’ensemble du droit. Le foisonnement de ses applications en trouble la notion. En droit du marché, il est toutefois possible d’affirmer qu’en instrumentalisant la loyauté, le droit l’a détourné de ses racines morales pour le transformer en un outil malléable d’analyse des comportements répondant à des impératifs économiques. L’intensité du devoir de loyauté varie alors en fonction des rapports qu’entretiennent les acteurs économiques. Dans les relations de méfiance, telles que celles unissant le professionnel et le consommateur, la loyauté s’assimile à la confiance en son partenaire économique. Au sein de ces rapports déséquilibrés, la loyauté constitue un instrument d’équilibre. Dans les relations conflictuelles, telles que celles opposant les concurrents, la loyauté s’entend de l’égalité des armes dans la lutte concurrentielle, permettant ainsi au plus performant et non au plus perfide de remporter la lutte.Les pratiques commerciales déloyales définies et identifiées dans cette pluralité apparente, il convient dans un second temps, de dépasser cette diversité pour rechercher les fondements communs. Il s’agit alors de déterminer un régime propre aux pratiques déloyales en droit du marché. Une première piste de réflexion peut être trouvée au travers des conditions de la qualification de ces pratiques, notamment la théorie de la concurrence par les mérites et le dommage économique. Puis, au regard de l’effet de cette qualification, c’est-à-dire la sanction.

The expression ''unfair commercial practice'' was first used by the European legislator in 2005 through the directive on unfair business-to-consumer commercial practices. However, French law has long been concerned with unfair conduct by economic actors. Indeed, courts have, in fact, enshrined unfair competition since the beginning of the 19th century. As for the legislator, he has been studying loyalty in commercial relations since 1996. Unfair commercial practices cannot be reduced to those contained in the Consumer Code. Many legal rules based on loyalty effectively govern the behaviour of professionals on the market. Thus, the order of April 24, 2019, has grouped practices restricting competition within a chapter entitled ''unfair commercial practices between enterprises''. The objective is then to look at the diversity of unfair commercial practices and then to question their unity.Initially, it seemed essential to conduct a work of definition by looking at the notion of unfair commercial practices. If the expression ''commercial practice'' does not in itself pose any difficulty, the same cannot be said of the notion of disloyalty. The duty of loyalty permeates the totality of the law. The plethora of its applications disturbs the notion. In market law, however, it's possible to assert that by instrumentalizing loyalty, the law has diverted it from its moral roots to transform it into a malleable tool for analyzing behaviour that responds to economic imperatives. The intensity of the duty of loyalty then varies according to the relationships between economic actors. In relations of mistrust, such as those between the professional and the consumer, loyalty is assimilated to trust in one's economic partner. Within these unbalanced relationships, loyalty is an instrument of balance. In conflictual relationships, such as those between competitors, loyalty means equality of arms in the competitive struggle, allowing the most efficient and not the most perfidious to win the fight.As unfair commercial practices are defined and identified in this apparent plurality, it's appropriate, in a second stage, to go beyond this diversity to look for common foundations. It's then a question of determining a regime specific to unfair practices in market law. A first line of thought can be found through the conditions of the qualification of these practices, in particular the theory of competition on the basis of merit and economic damage. Then, with regard to the effect of this qualification, the sanction.