La répartition de la responsabilité entre l'Union européenne et ses Etats membres en matière de droits fondamentaux : essai de systématisation

The distribution of responsibility between European Union and its Member States for the protection of fundamental rights : Essay of systematisation

• Auteur / Autrice : Raphaël Bonneau
• Direction : Claire Vial, Frédérique Coulée
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 04/11/2020
• Etablissement(s) : Montpellier
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science politique (Montpellier ; 2010-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Institut de droit européen des droits de l'Homme (Montpellier)
• Jury : Président / Présidente : Françoise Tulkens
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Claire Vial, Frédérique Coulée, Françoise Tulkens, Jean-Paul Jacqué, Sébastien Touzé, Sébastien Platon
• Jury : Rapporteur / Rapporteuse : Jean-Paul Jacqué, Sébastien Touzé

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit

Pays de l'Union européenne

Cour européenne des droits de l'homme

Personnes (droit)

Droits de l'homme

Mots clés libres

Responsabilité

Droits fondamentaux

Etats membres

Personnalité juridique

Répartition

Responsibility

Human rights

European Union

Member States

Legal personality

Distribution

Résumé

La Cour de justice de l’Union européenne a, par son Avis 2/13, reporté sine die l’adhésion de l’Union à la Convention EDH. Mais la question de la répartition de la responsabilité entre l’Union et ses Etats membres en matière de protection des droits fondamentaux demeure d’actualité. En effet, en dépit de sa spécificité, l’Union européenne est une organisation intergouvernementale. Elle dépend fondamentalement de ses Etats membres dans son existence comme dans son fonctionnement. Ces derniers étant tous parties à la Convention EDH, la Cour EDH a été amenée à se prononcer sur l’éventuelle responsabilité des Etats membres du fait des violations des droits de l’homme intervenant dans le champ d’application du droit de l’Union. Elle a, au fil de sa jurisprudence relative aux organisations internationales en général et à l’Union en particulier, développé un ensemble des régimes de responsabilité de leurs Etats membres. Toutefois, il apparaît indispensable de préciser leurs fondements et leurs caractéristiques afin de proposer un système complet et cohérent de régimes de responsabilité des Etats membres de l’Union européenne, susceptible de s’adapter à l’adhésion de cette dernière à la Convention EDH.

The Court of Justice of the European Union has, by its Opinion 2/13, postponed sine die the accession of the Union to the ECHR. However, the question of the distribution of responsibility between the Union and its member states for the protection of fundamental rights remains relevant. In fact, despite its specificity, the European Union is indeed an intergovernmental organization that depends fundamentally on its member states in its existence as in its functioning. As the latter were all parties to the ECHR, the ECtHR was called upon to rule on the possible responsibility of the Member States for human rights violations occurring within the scope of Union law. The Court, in its case law regarding international organizations in general and to the Union in particular, developed a set of liability rules for their member states. Nevertheless, it seems essential to indicate their foundations and their characteristics in order to propose a complete and coherent liability system for the member states of the European Union, able to adapt to the latter's accession to the ECHR.