Le recouvrement de créances en Europe

Cross border debt recovery in Europe

• Auteur / Autrice : Valentine Guillemin
• Direction : Christine Hugon
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé et Sciences Criminelles
• Date : Soutenance le 14/12/2020
• Etablissement(s) : Montpellier
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science politique (Montpellier ; 2010-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Laboratoire de Droit privé / LDP
• Jury : Président / Présidente : Christophe Albiges
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Christine Hugon, Christophe Albiges, Jean-Jacques Ansault, Olivier Salati
• Jury : Rapporteur / Rapporteuse : Jean-Jacques Ansault, Olivier Salati

Mots clés

Mots clés contrôlés

Pays de l'Union européenne

Créances -- Recouvrement -- Droit

Saisie immobilière

Créances -- Recouvrement (droit européen)

Voies d'exécution (droit européen)

Mots clés libres

Exécution forcée

Espace judiciaire européen

Titre exécutoire

Recovery

Debt

Europe

Enforcement

European judicial area

Enforceable title

Résumé

Le domaine transfrontalier est encore trop souvent synonyme d’irrécouvrabilité pour les créanciers. Traditionnellement, le recouvrement d’une dette se scinde en préparation de l’exécution forcée puis en son exécution. La préparation de l’exécution est caractérisée par la sauvegarde des droits, soit la réalisation de mesure conservatoire ou l’obtention d’un titre dont la reconnaissance transfrontalière pourra concrétiser la réalisation de l’exécution forcée. L’efficacité des mécanismes européens est conditionnée par le respect des droits fondamentaux de procédure face aux barrières usuelles de la distance (délai, langue, accès aux renseignements, multiplicité des règles procédurales etc.). Aujourd’hui, la procédure historique d’exequatur est partiellement remplacée sur le territoire de l’Union européenne, par des mécanismes de recouvrement d’effet direct notamment en matière civile et commerciale. Toutefois, l’exécution forcée européenne demeure assujettie au principe de la territorialité. La mise en place d’une mesure européenne demeure un sujet d’actualité, dont la réalisation concrète permettrait sûrement de solutionner cette problématique (pour partie).

Cross-border debt recovery is still too often synonymous with no payment for creditors. Traditionally, debt collection has been divided into preparation for enforcement and execution. The former is characterized by the safeguarding of rights, which means by carrying out of a protective measure or by the necessity of obtaining a cross-border debt acknowledgement which may make the forced execution reality. The effectiveness of European mechanisms is limited by the respect of fundamental procedural rights in the face of the usual distance barriers (deadline, language, access to information, multiplicity of procedural rules, etc.). Today, the historic exequatur procedure is partially replaced in the European Union by direct effect recovery mechanisms, particularly in civil and commercial matters. However, European forced execution remains a matter dealt with under the principle of territoriality. The implementation of a European measure remains a topical issue, while its concrete implementation would surely (partly) solve this problem.