Le droit de la concurrence et la responsabilité civile délictuelle

The competition law and civil liability

• Auteur / Autrice : Nadège Gassend
• Direction : Jean-Louis Respaud
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé et Sciences Criminelles
• Date : Soutenance le 18/12/2020
• Etablissement(s) : Montpellier
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science politique (Montpellier ; 2010-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Dynamiques du droit (Montpellier)
• Jury : Président / Présidente : Denis Mouralis
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Jean-Louis Respaud, Denis Mouralis, Laure Merland, Cécile Lisanti-Kalczynski
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Denis Mouralis, Laure Merland

Mots clés

Mots clés contrôlés

Causalité (droit)

Dommages-intérêts

Responsabilité civile (droit romain)

Responsabilité délictuelle

Concurrence -- Droit

Mots clés libres

Responsabilité civile délictuelle

Dommage

Competition law

Civil liability

Payments of damages

Damage

Generating fact

Causal connection

Résumé

Cette thèse vient étudier deux grandes branches du droit dont le droit de la concurrence et la responsabilité civile délictuelle. Le droit de la concurrence a une grande influence sur le droit dans sa globalité. Peu d’études ont été menées sur son lien avec la responsabilité civile délictuelle alors que des décisions en la matière ont été rendues au visa d’articles phares de la responsabilité civile délictuelle permettant le versement de dommages-intérêts en cas de délits commis en droit de la concurrence.Comment interagit la responsabilité civile délictuelle au sein du droit de la concurrence ?Pour répondre à cette question, les origines des notions de responsabilité et de concurrence ont d’abord été vus avant l’étude des trois éléments permettant d’enclencher la responsabilité civile délictuelle (un dommage ; un fait générateur ; un lien de causalité entre ces derniers). Ensuite, le droit de la concurrence a été séparé en deux grandes branches. En premier lieu, les concurrences interdites et déloyales ont été étudiées afin de voir l’impact de la responsabilité civile délictuelle sur cette branche. En second lieu, les pratiques restrictives de concurrence et les pratiques anticoncurrentielles ont été approfondies en observant l’intervention de la responsabilité civile délictuelle en la matière. Pour ce faire, la doctrine, les jurisprudences françaises et européennes, la législation en vigueur ont été étudiées pour mettre en avant la présence de la responsabilité civile délictuelle, les éléments permettant de la déclencher, en la matière.Le constat qui en a découlé est que ces deux grandes matières sont intimement liées entre elles. Et ce, en plus d’exemples et d’analyses personnelles ayant été apportées sur le sujet.

This thesis aims at reviewing two complete areas of law: competition law and civil liability. Although competition law has an important sphere of influence on the law in its entirety, there are few studies into its connection with civil liability. This is puzzling because sometimes when there is an offence in competition law, court rulings based on articles of civil liability are pronounced, allowing for payment of damages.In this thesis I look into how civil liability interacts with competition law.I shall first look at the origins of the concepts of liability and competition. I then study the presence of the aforementioned three elements necessary to engage civil liability : presence of damage, generating fact, and causal connection.I study competition law in two parts. Firstly I look at the impact of civil liability, prohibited competitiion and unfair competition, and secondly the impact of civil liability on the restrictive competition and anti-competitive practices that are observed. To facilitate such a study I also present a review of the doctrine, French and European case law, and applicable legislation, in order to showcase the importance of civil liability and the presence of the three elements required to engage.This thesis concludes that competition law and civil liability are closely related. This conclusion is backed up by additional research, examples, and a staff contribution on the subject of this thesis.