L’acte administratif de renseignement : le droit administratif au défi de la préservation des intérêts fondamentaux de la Nation

The Administrative Act of Intelligence

• Auteur / Autrice : Adrien Brunel
• Direction : Pascale Idoux
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 25/06/2020
• Etablissement(s) : Montpellier
• Ecole(s) doctorale(s) : Ecole doctorale Droit et science politique (Montpellier ; 2015-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de recherches et d'études administratives de Montpellier (Montpellier)
• Jury : Président / Présidente : Marion Ubaud-Bergeron
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Pascale Idoux, Marion Ubaud-Bergeron, Xavier Dupré de Boulois, Bertrand Warusfel, Agnès Deletang, Christian Vigouroux
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Xavier Dupré de Boulois, Bertrand Warusfel

Mots clés

Mots clés contrôlés

Police administrative

Sécurité nationale

Actes administratifs

France

Droit

Services de renseignements

Mots clés libres

Loi sur le renseignement

Acte administratif de renseignement

Procédure administrative d'obtention de renseignement

Intelligence Services

Intelligence Law

Intelligence act

Security

Résumé

Longtemps dans l’ombre de la loi, les activités des services de renseignement ont progressivement été le sujet de textes normatifs spécifiques ayant pour objet d’encadrer la mise en œuvre de techniques de renseignement. Le droit encadrant la mise en œuvre de techniques de renseignement doit être étudié pour comprendre comment les services de renseignement peuvent recueillir et exploiter le renseignement, quels sont les débouchés potentiels de cette activité, comment cette activité particulière est contrôlée, le tout en cherchant toujours à s’interroger sur les spécificités de ce droit et sur la nécessaire conciliation entre la protection des droits fondamentaux des particuliers et l’encadrement de l’activité des services de renseignement. Par conséquent, il est question d’étudier les moyens juridiques permettant aux services de renseignement de recueillir et d’exploiter les renseignements. L’acte administratif de renseignement est l’acte protégé par le secret de la défense nationale qui est adopté par une autorité publique pour autoriser ou ordonner la mise en œuvre d’une technique de renseignement à fin de préserver les intérêts fondamentaux de la Nation. Le droit appliqué aux techniques de renseignement est l’essentiel du droit du renseignement. Or, ces techniques sont uniquement mises en œuvre grâce à l’acte administratif de renseignement. En conséquence, l’étude de l’acte administratif de renseignement est le moyen d’étudier tout le droit appliqué à ces techniques. Dès lors, l’élaboration, la mise en œuvre et le contentieux de cet acte sont au cœur du droit du renseignement. L’étude d’un tel acte dévoile un droit dérogatoire, potentiellement perturbateur pour les catégories juridiques même au-delà du seul droit du renseignement.S’agissant d’une véritable systématisation du droit appliqué à la mise en œuvre des techniques de renseignement, la notion d’acte administratif de renseignement est une clé de lecture du droit du renseignement. Ainsi, l’étude de l’acte administratif de renseignement permet la mise en exergue de certaines de ses caractéristiques en faisant un acte dérogatoire. Protégé par le secret de la défense nationale et adopté pour préserver les intérêts fondamentaux de la Nation, l’acte administratif de renseignement est un acte qui, lors de son adoption et de son exécution, déroge au droit administratif. En outre, le régime dérogatoire de cet acte, parce qu’il repose sur un lien permanent entre prévention et répression, rend manifeste la porosité de la frontière entre polices administrative et judiciaire, tandis que l’aménagement de son contentieux transgressant le tabou de juger sans contradiction, peut sembler ouvrir une brèche dangereuse dans l’édifice du procès équitable.

During a long time in France Intelligence Service’s activities were not based on the Law. Recently, the Intelligence Act (2015) was adopted, it provided a legal basis which allows Intelligence Services to enforce intelligence techniques. It is necessary to analyze the law that oversees the implementation of intelligence techniques to understand how it is possible for Intelligence Services to collect and use information, also how it is possible to control this activity, all while always seeking to question on the specificities of this law and on the necessary conciliation between human rights and activities of Intelligence Services. Consequently, it will be a question of studying the legal means which allow Intelligence Services to collect and use information.The administrative Intelligence act is the act that allows Intelligence Services to collect and use information to protect people against various threats. This secret act is adopted by a public authority to authorize or order the collection and use of information to preserve the fundamental interests of the Nation.The concept of Administrative Intelligence act is the key element before any enforcement of an intelligence technique. Such a study implies, beforehand, to succeed in constructing the concept of administrative intelligence act, in order, then, to question its derogatory nature from ordinary law and the consequences that such a concept is likely to have on the law.This analysis of the legal framework of the administrative intelligence act justifies the study of all legal questions related to the implementation of intelligence techniques mentioned or not in the homeland security code, to the storage of data, in particular with regard to the case law of the EUCJ, to the exploitation of the information collected, to their police regime, to the value of the acts transmitted to the judicial authority, and, finally, in disputes relating to the implementation of intelligence techniques and censored documents (“notes blanches”), in particular in the context of individual administrative control and surveillance measures.