Le traitement de la situation de handicap, moteur de transformation du droit public

Treatment for the situation of the people with disabilities, engineering change in public law

• Auteur / Autrice : Audrey François-Duton
• Direction : Catherine Ribot
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit Public
• Date : Soutenance le 06/05/2020
• Etablissement(s) : Montpellier
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science politique (Montpellier ; 2010-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de recherches et d'études administratives de Montpellier (Montpellier)
• Jury : Président / Présidente : Marion Ubaud-Bergeron
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Catherine Ribot, Marion Ubaud-Bergeron, Virginie Donier, Mathieu Doat, Marcel Sousse
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Virginie Donier, Mathieu Doat

Mots clés

Mots clés contrôlés

Intégration sociale

Droit public

France

Droits

Politique publique

Handicapés

Handicapés -- Statut juridique

Mots clés libres

Situation de handicap

Dignité

Égalité

Catégorisation

Fraternité

Situation of desabled

Public law

Equal inclusion

Résumé

Depuis le début du XXIème siècle, le traitement de la situation de handicap est véritablement devenu un rendez-vous incontournable des débats politiques, et par conséquent, juridiques. La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, redéfinit le cadre de l'action publique par le ''décloisonnement'' du traitement qui était jusqu'alors exclusif et excluant. Pour cela, le Droit s'est enrichi d'outils innovants et divers. En premier lieu, le renouvellement de l'objectif du Droit s'inscrit dans la notion en construction de « société inclusive ». Cette transformation de la conception de la vie en société se matérialise grâce à des principes structurant et généraux, qui illustrent la réelle mutation de l'ambition du traitement : les principes de compensation et d'accessibilité. Ce renouveau interne du fonctionnement du Droit public n'est pas le seul facteur de transformation puisque pour justifier cette modification, le principe central du Droit public français qu'est le principe d'égalité doit muter et se ressourcer. Les axiomes juridiques que sont les principes de dignité et de fraternité trouvent ici un espace privilégié pour étendre - de manière confidentielle - leur mise en œuvre.

Since the beginning of the 19th Century, the treatment of those with disabilities has truly entered the public sphere. In the space of a few years it has become a fixture in the media and an unavoidable topic for political and legal debates. Law n°2005-102 which came into effect on 11th February 2005, established equal rights and opportunities for people with disabilities and redefined the framework for public action. For this, the legal system has made use of some innovative initiatives. The new objective of the legal system is the creation of an inclusive society and the basis of this transformation is an approach centred on the principles of compensation and accessibility. This renewal is not the only factor transforming the Law. To justify this change, the principle of equality must mutate and rejuvenate. The legal axioms (or foundations) that are the principles of dignity and fraternity, find a privileged space in which to extend - confidentially - their implementation