Question prioritaire de constitutionnalité et contrôle de conventionnalité

Question prioritaire de constitutionnalité and control of conventionality

• Auteur / Autrice : Thibaut Larrouturou
• Direction : Baptiste Bonnet
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Sciences juridiques
• Date : Soutenance le 04/12/2020
• Etablissement(s) : Lyon
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit (Lyon)
• Partenaire(s) de recherche : Equipe de recherche : Centre de recherches critiques sur le droit (Saint-Étienne ; 1982-....)
• Partenaire(s) de recherche : établissement opérateur d'inscription : Université Jean Monnet (Saint-Étienne ; 1969-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de Recherches Critiques sur le Droit / CERCRID
• Jury : Président / Présidente : Dominique Rousseau
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Baptiste Bonnet, Pascale Deumier, Mattias Guyomar, Bernard Stirn
• Jury : Rapporteur / Rapporteuse : Laurence Burgorgue-Larsen, David Szymczak

Mots clés

Mots clés contrôlés

Commission européenne des droits de l'homme

Droit constitutionnel

Droit européen

Contrôle juridictionnel des lois

Questions prioritaires de constitutionnalité

Mots clés libres

Question prioritaire de constitutionnalité

Contrôle de conventionnalité

Contrôle de constitutionnalité

Rapports entre ordres juridiques

Union européenne

Convention européenne des droits de l’homme

Droit constitutionnel

Conventionality control

Constitutional review

Relations between legal orders

European Union

European convention of human rights

Constitutional right

Résumé

Malgré une longue tradition légicentriste, la France est aujourd’hui l’un des rares États européens dans lesquels la loi promulguée peut être contestée, à l’occasion d’un procès, par deux voies résolument distinctes : la question prioritaire de constitutionnalité, d’une part, et le contrôle de conventionnalité, d’autre part. À première vue, il semble exister une véritable disjonction entre ces deux mécanismes de contrôle de la loi. Ils sont en effet exercés par des juridictions différentes, ne veillent pas au respect des mêmes normes et divergent par leurs effets. Pourtant, malgré la quasi-absence de règles régissant leurs relations, s’est progressivement mise en place une véritable interconnexion des deux contrôles. Adaptation des deux instruments l’un à l’autre, imbrication des problématiques constitutionnelles et conventionnelles au sein du contentieux, rapports d’influence ou d’autorité entre les juridictions concernées et enchâssement des procédures de saisine des juges sont autant de démonstrations de l’émergence d’un droit prétorien des rapports entre question prioritaire de constitutionnalité et contrôle de conventionnalité. La puissance des rapports entre ordres juridiques, la spécificité des normes en jeu et la multiplicité des Hautes juridictions impliquées imposent la recherche d’un équilibre toujours mouvant en la matière, qui constitue l’objet de la présente étude.

Despite a long tradition of supremacy of the Law, France is today one of the few European States in which the latter can be challenged, during a trial, in two distinct ways: the question prioritaire de constitutionnalité, on the one hand, and the control of conventionality, on the other. At first glance, there seems to be a real disjunction between the two of them. Indeed, they involve different Courts, do not ensure compliance with the same standards and diverge in their effects. However, despite the virtual absence of rules governing their relations, a real interconnection of the two controls has gradually developed. Adaptation of the two instruments to each other, interweaving of constitutional and conventional issues within litigation, relations of influence or authority between the courts involved and entrenchment of preliminary ruling mechanisms all demonstrate the emergence of court-made rules regarding the relationship between question prioritaire de constitutionnalité and control of conventionality. The strength of the relationships between legal orders, the specificity of the standards at stake and the several Supreme Courts involved require the search for an ever-shifting balance in this matter, which is the topic of this study.