La protection des intérêts respectifs du créancier et du débiteur dans la saisie en compte bancaire. Etude en droit français, allemand, anglais et européen

The protection of the interests of the creditor and the debtor in bank account attachment. Study in French, German, English and European Law.

• Auteur / Autrice : Nicolas Couturier
• Direction : Frédérique Ferrand
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance le 04/11/2020
• Etablissement(s) : Lyon
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit (Lyon)
• Partenaire(s) de recherche : établissement opérateur de soutenance : Université Jean Moulin (Lyon ; 1973-....)
• Jury : Président / Présidente : Philippe Hoonakker
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Philippe Hoonakker, Emmanuel Jeuland, Beate Gsell, Cyril Nourissat, Michaël Haravon
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Emmanuel Jeuland, Beate Gsell

Mots clés

Mots clés contrôlés

Débiteur et créancier

Voies d'exécution

Saisie

Créances -- Recouvrement -- Droit

Banques -- Droit européen

Droit -- Allemagne

Droit -- France

Droit comparé

Mots clés libres

Exécution forcée

Saisie en compte bancaire

Saisie-Attribution des créances monétaires

Saisie-Vente des valeurs mobilières et droits d’associés

Balance des intérêts

Créancier

Débiteur

Droit de l'Union européenne

Ordonnance européenne de saisie conservatoire en compte bancaire

Saisie d'exécution en compte bancaire

Droit allemand

Droit anglais

Droit français

Droit bancaire

Droit comparé

Etablissement de crédit

Espace de liberté, de sécurité et de justice

Civil enforcement proceedings

Third party debt order

Garnishment

Charging order

Balance of interest

Creditor

Debtor

European Law

French Law

German Law

English law

Banking law

Bank

European attachment

Bank account attachment

Area of freedom, security and justice

Résumé

L’exécution forcée est une pierre essentielle à l’effectivité d’un système juridique. Ce constat, conjugué à l’omniprésence du compte bancaire dans les différents patrimoines a motivé cette étude sur l’état de la saisie en compte bancaire dans trois principaux modèles juridiques européens : la France, l’Allemagne et l’Angleterre. Un amalgame de convergences et de spécificités nationales en est ressorti, articulé autour d’une balance abstraite pesant les intérêts respectifs du créancier et du débiteur. A la confrontation entre droit à l’exécution du créancier et droit de l’exécution, qui garantit le respect des droits fondamentaux du débiteur, s’est ajoutée la prise en compte de différents intérêts susceptible d’être également présents : intérêt général, créanciers saisissants concurrents, collectivité de créanciers lors d’une procédure collective, etc. De plus, la protection spécifique de l’intérêt du débiteur-personne physique démontre la recherche des droits nationaux à protéger l’individu et sa dignité. Ce partage d’une philosophie de l’exécution interroge avec le phénomène d’européanisation des relations entre créancier et débiteur du au marché intérieur de l’Union européenne. Face au maintien de la fragmentation d’un espace juridique, coordonné par la politique de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, l’Union a déjà posé la première pierre grâce à la procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire. Grâce aux analyses des droits nationaux étudiés et à celle du droit européen, l’élaboration en deux temps d’une saisie d’exécution européenne en compte bancaire fut permise afin de bâtir une procédure européenne d’exécution forcée.

Enforcement is essential for the effectiveness of a legal system. This observation, combined with the omnipresence of the bank account in the different patrimonies, motivated this study on the bank account attachment in three main European legal models: France, Germany and England. An amalgam of convergences and national specificities emerged, based on an abstract balance weighing the respective interests of the creditor and the debtor. In addition to the conflict between the creditor's right to performance and the civil enforcement proceedings, which guarantees respect for the debtor's fundamental rights, various interests that may also be present were also taken into account : public interest, competing between creditors, collective creditors in collective proceedings, etc. The balance between the creditor's right to performance and the right to enforcement was also taken into account. Moreover, the specific protection of the debtor's interest as a natural person demonstrates the search for national rights to protect the individual and his dignity. This sharing of a philosophy of enforcement raises questions with the phenomenon of the europeanisation of relations between creditor and debtor due to the internal market of the European Union. Faced with the continuing fragmentation of a legal area coordinated by the area of freedom, security and justice, the Union has already laid the first stone with the European attachment order procedure. Thanks to the analysis of the national laws studied and the analysis of European law, the development in two stages of a European attachment order for bank accounts was made possible in order to build a European enforcement procedure.