L'ordre public successoral : de l'indisponibilité des biens à la protection des personnes

''Public order'' in French succession law : from forced heirship to personal protection

• Auteur / Autrice : Thibault Pennaneac'h
• Direction : Sylvie Ferré-André
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit mention droit de la famille
• Date : Soutenance le 28/09/2020
• Etablissement(s) : Lyon
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit (Lyon)
• Partenaire(s) de recherche : établissement opérateur de soutenance : Université Jean Moulin (Lyon ; 1973-....)
• Jury : Président / Présidente : Gérard Champenois
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Gérard Champenois, Anne-Marie Leroyer, Bernard Vareille, Hugues Fulchiron
• Jury : Rapporteur / Rapporteuse : Anne-Marie Leroyer, Bernard Vareille

Mots clés

Mots clés contrôlés

Protection

Testaments

Famille -- Droit

Vieillissement de la population

Droit

Successions et héritages

Mots clés libres

Successions

Libéralités

Liberté testamentaire

Ordre public successoral

Réserve héréditaire

Prohibition des pactes sur succession future

Quotité disponible

Réduction

Réduction en valeur

Protection successorale de la famille

Inheritance

Gifts

Testamentary freedom

Civil law public order regulation of inheritance

Forced heirship portion

Prohibition of agreements on a future succession

Disposable portion of estate

Reduction of excessive gifts and bequests

Family protection in the field of civil inheritance law

Résumé

Diverses explications peuvent être données à l'affaiblissement contemporain de l'ordre public successoral français. Celles-ci tiennent pour partie aux évolutions démographiques, le vieillissement de la population venant modifier le cadre général des relations entre générations. Elles relèvent aussi d'une modification des rapports entre la propriété juridique et le capital économique, qui implique une dématérialisation de l'héritage et une difficulté croissante de sa régulation. Enfin, la libéralisation relative des cadres juridiques de l'institution familiale vient également perturber la régulation des transmissions gratuites, traditionnellement assise sur la dévolution ab intestat. De manière générale, ces évolutions tendent à favoriser le déplacement de la contrainte d'ordre public en droit des successions, qui délaisse progressivement le modèle traditionnel de l'héritage impératif et tend à lui préférer une ambition de protection individuelle de l'héritier. Le constat des indices de cette évolution dans le droit positif doit donc amener une réflexion sur la transformation de la protection successorale de la famille au regard des principes de l'ordre public alimentaire. Devant la résistance que rencontre une telle idée dans le contexte français, la présente thèse vise à détailler les raisons qui pourraient justifier de la considérer comme une piste d'évolution à la fois pertinente et cohérente au regard de l'évolution contemporaine de la réserve héréditaire.

Various explanations can be given for the contemporary weakening of French public policy on inheritance in the field of civil law. They are partly due to demographic changes: population ageing is altering the general framework of intergenerational relations. They also stem from a change in the relationship between legal ownership and economic wealth, which involves a dematerialisation of the estate and increasing difficulty in its regulation. Lastly, the relative liberalisation of legal frameworks of the family institution is also disrupting the regulation of gratuitous transfers, traditionally based on intestate succession. These changes generally tend to favour displacing the constraint of « public order » in civil inheritance law, which is gradually shifting its focus away from the traditional forced heirship model to the individual protection of the heir. The evidence of this development in positive law should therefore provoke thought and discussion about the transformation of family protection in succession law, particularly with regard to the principles of family maintenance. In view of the resistance against such an idea in the French context, the aim of this thesis is to detail the reasons that could justify considering it to be a path forward that is both relevant and consistent with the current course of the forced heirship portion.