Le réseau des règles de droit international européen de la concurrence

The network of rules of international European competition law

• Auteur / Autrice : Panagiota Katsorchi
• Direction : Jean-Pierre Viennois
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance le 18/09/2020
• Etablissement(s) : Lyon
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit (Lyon)
• Partenaire(s) de recherche : établissement opérateur de soutenance : Université Jean Moulin (Lyon ; 1973-....)
• Jury : Président / Présidente : Jean-Yves de Cara
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Jean-Yves de Cara, Sylvaine Poillot-Peruzzetto, Eleftheria Neframi, Michaël Karpenschif
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Sylvaine Poillot-Peruzzetto, Eleftheria Neframi

Mots clés

Mots clés contrôlés

Autorités de concurrence

Coopération internationale

Union européenne -- Relations extérieures -- Droit

Règles

Concurrence -- Droit européen

Droit international privé (droit européen)

Mots clés libres

Accords internationaux de l’Union européenne

Concurrence

Réseau des règles de droit international européen de la concurrence

Cohérence

Application

Invocabilité

Coopération entre autorités de la concurrence

Echange d’informations

International agreements of the European Union

Competition

Network of rules of international European competition law

Coherence

Implementation

Justiciability

Cooperation between competition authorities

Exchange of information

Résumé

Loin d’être une accumulation aléatoire de normes, les règles de droit international européen de la concurrence créées par les accords internationaux de l’Union européenne font partie d’un réseau normatif. Il s’agit d’un réseau de forme étoilée – au centre duquel se trouve l’Union européenne – composé de règles de droit de la concurrence adoptées par l’Union européenne et ses partenaires. L’étude de ces règles ainsi que des instruments internationaux qui les mettent en place, montre que ce réseau se développe de manière équilibrée autour de deux axes : les règles en matière de coopération entre autorités de la concurrence et les règles de fond. Ces règles peuvent être efficaces, en fonction de leur application à des litiges entre entreprises par les juridictions nationales, de la gestion des conflits et des possibilités de coopération entre autorités de la concurrence qu’elles ouvrent. L’objet de la présente étude est de démontrer que l’activité normative de l’Union européenne a conduit à la création d’un réseau de règles de droit international européen de la concurrence cohérent, à l’origine d’un espace juridique où existent des règles susceptibles d’appréhender les comportements anticoncurrentiels et les concentrations qui échappaient jusqu’ici au contrôle national.

Far from being a patchwork, the rules composing the international dimension of EU competition law and policy form part of a normative network. It is a star-shaped network – with the European Union in its centre – composed of rules of competition law adopted by the European Union and its partners. An analysis of those rules and of the international instruments that create them demonstrates that that network evolves in a way which balances rules on cooperation between competition authorities and rules on substance. Those rules can be effective, depending on the way they apply in litigation between undertakings by national courts and by the way they facilitate conflict management and incite cooperation between competition authorities. The purpose of this study is to demonstrate that the normative activity undertaken by the European Union has led to the creation of a coherent network of rules and forms the basis of a judicial sphere including rules that can tackle anticompetitive behaviours and mergers that would otherwise have escaped national control.