La sécurité fiscale dans l’UE et dans l’UEMOA : cas de la France et du Bénin

Tax security in EU and WAEMU : case of France and Benin

• Auteur / Autrice : Sédéhou Houndeffo
• Direction : Georges A. Cavalier, Nicaise Mede
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit mention droit privé
• Date : Soutenance le 22/01/2020
• Etablissement(s) : Lyon
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit (Lyon)
• Partenaire(s) de recherche : établissement opérateur d'inscription : Université Jean Moulin (Lyon ; 1973-....)
• Jury : Président / Présidente : Thierry Lambert
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Thierry Lambert, Lukasz Stankiewicz, Jean-Pierre Duprat, Jean-Luc Pierre
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Lukasz Stankiewicz, Jean-Pierre Duprat

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit constitutionnel (droit européen)

Intégration économique -- Europe

Bénin

France

Mesures de sécurité

Droit fiscal

Entreprises -- Croissance

Sécurité juridique

Mots clés libres

Sécurité juridique

Droit fiscal

Conventions internationales

Intégration communautaire

Constitution

Loi

Juge

Legal certainty

Tax law

International treaty

Community integration

Constitution

Law

Judge.

Résumé

La sécurité juridique du contribuable est un critère de sélection utilisé par les entreprises dans le cadre de l’implantation ou du maintien dans un État. L’existence et le respect de règles de sécurité juridique peut être un facteur de croissance économique. Dans ce sens, il est utile de procéder à un examen périodique des règles fiscales. L’évaluation de la sécurité fiscale en France et au Bénin révèle des disparités dans la mise en place et dans l’application de règles de sécurité. Le diagnostic sécuritaire des normes fiscales permet de constater qu’en France, il existe une sécurité juridique assez satisfaisante tandis qu’au Bénin cette sécurité est relative. Il en est de même des règles prétoriennes de sécurité qui établissent que le juge n’a pas encore pris la mesure des enjeux de sécurité en matière fiscale.

The legal certainty of the taxpayer is a selection criterion used by companies in the context of the establishment or maintenance in a State. The existence and respect of rules of legal certainty can be a factor of economic growth. In this sense, it is useful to conduct a periodic review of tax rules. The assessment of tax security in France and Benin reveals disparities in the implementation and application of safety rules. The security diagnosis of tax standards shows that in France, there is a fairly satisfactory legal certainty whereas in Benin this security is relative. The same is true of the jurisprudential rules of security which establish that the judge has not yet taken the measure of security issues in tax matters.