Moyens de constitutionnalité et moyens de légalité : Étude de la réception par le Conseil constitutionnel des moyens de légalité externe.

Means of constitutionality and means of legality : Study of the reception by the Constitutional Council of the means of external legality

• Auteur / Autrice : Julien Béal-Long
• Direction : Valérie Gœsel-Le Bihan
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 25/09/2020
• Etablissement(s) : Lyon
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit (Lyon)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Transversales (Lyon ; 2011-....)
• Partenaire(s) de recherche : établissement opérateur d'inscription : Université Lumière (Lyon ; 1969-....)
• Jury : Président / Présidente : Fabrice Melleray
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Julien Bonnet, Régis Fraisse, Hélène Surrel

Mots clés

Mots clés contrôlés

France. Conseil constitutionnel

Légalité

France

Contrôle juridictionnel des lois

Mots clés libres

Conseil constitutionnel

Conseil d’État

Contrôle de constitutionnalité de la loi a priori

Recours pour excès de pouvoir

Moyens de constitutionnalité

Moyens de légalité

Vice de procédure

Vice de forme

Incompétence de l’auteur de l’acte

Procédure législative

Loi

Acte administratif

Constitutional Council

“Conseil d’État”

Ex ante review of the constitutionality of legislation

Appeal against an act exceeding authority

Means of constitutionality

Means of legality

Violation of rules of procedure

Violation of rule of form

Lack of capacity

Legislative process

Law

Administrative order

Résumé

Pour assurer le respect des compétences et de la procédure législative, le Conseil constitutionnel a transposé les moyens développés par le juge administratif de l’excès de pouvoir et recourt aux moyens tirés du vice de procédure et de l’incompétence de l’auteur de l’acte. Cette transposition est facilitée par l’adéquation qui existe entre ces moyens et les évolutions politiques et institutionnelles de la Ve République. Toutefois, depuis quelques années, les moyens transposés connaissent des variations dans la jurisprudence constitutionnelle. Elles portent, en premier lieu, sur une différence de place qu’occupent les moyens tirés du vice de procédure et de l’incompétence de l’auteur de l’acte dans les contentieux administratif et constitutionnel. Par ailleurs, parallèlement aux moyens transposés, le Conseil constitutionnel spécialise les normes de référence de son contrôle. Elles lui permettent de sanctionner la méconnaissance de la procédure ou des règles de compétence par le moyen tiré de la violation directe et non plus tellement par les moyens tirés du vice de procédure ou de l’incompétence de l’auteur de l’acte. Ces variations constitutionnelles amendent le modèle administratif des moyens de légalité externe, sans pour autant constituer une rupture avec celui-ci.

In order to ensure the respect of competences and legislative procedure, the Constitutional Council has transposed the means developed by the administrative judge of excess of power and resorts to the means derived from the procedural defect and incompetence of the author of the act. This transposition is facilitated by the adequacy that exists between these means and the political and institutional evolutions of the Fifth Republic. However, in recent years, the means transposed have been subject to variations in constitutional case law. They concern, first of all, a difference in the place occupied by the means derived from the procedural defect and the incompetence of the author of the act in administrative and constitutional litigation. In addition, in parallel with the transposed means, the Constitutional Council specializes the reference standards of its control. They enable it to sanction the disregard of the procedure or the rules of competence by the means derived from the direct violation and not so much by the means derived from the procedural defect or the incompetence of the author of the act. These constitutional variations amend the administrative model of the external legality means, without constituting a break with it.