Les atteintes publiques à la propriété privée immobilière

The protection of private property infringements by the fact of public administration

• Auteur / Autrice : Nedjoua Halil-Merad
• Direction : Pierre Tifine
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 10/11/2020
• Etablissement(s) : Université de Lorraine
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale SJPEG - Sciences Juridiques, Politiques, Economiques et de Gestion (Lorraine)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Institut de recherches sur l'évolution de la nation et de l'État (Nancy)
• Jury : Président / Présidente : Christophe Fardet
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Pierre Tifine, Caroline Chamard-Heim, Simon Gilbert, Odile de David Beauregard-Berthier
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Caroline Chamard-Heim, Simon Gilbert

Mots clés

Mots clés contrôlés

Prévarication

Propriété immobilière

Propriété

Mots clés libres

Propriété immobilière

Real estate

Résumé

Au cours des dix dernières années, le droit des atteintes publiques a subi des évolutions considérables tendant à le renforcer, le banaliser. L’apparition d’un coronavirus de type Sras-coV-2 sur le territoire qui a encore renforcer ce droit peut parfaitement en témoigner. Cette étude met l’accent sur le rôle paradoxal de l’État, à la fois garant et auteur direct des atteintes qui sont portées au droit de propriété et sur le rôle primordial du juge dans le contentieux de la protection des atteintes publiques à la propriété privée immobilière, rôle qui, d’ailleurs, est tout aussi paradoxal que celui de l’État. Présenter une recherche sur les atteintes publiques à la propriété privée immobilière implique nécessairement, d’une part, de revenir sur les problématiques qui découlent de la mixité du régime juridique des atteintes publiques à la propriété privée immobilière et qui expliquent les difficultés liées à la détermination des règles juridiques à appliquer ainsi que du juge compétent en cas de litige. Les défaillances du système contentieux engendrées par les compétences concurrentes, les rivalités des juges et le manque de lisibilité des règles relatives à la répartition des rôles entre les deux ordres obligent ce travail à un effort de clarification dans le but d’une meilleure administration de la justice. Nombreuses sont les pistes proposées pour remédier aux maux qui affectent le droit des atteintes publiques à la propriété privée immobilière. Présenter une recherche sur les atteintes publiques à la propriété privée immobilière implique nécessairement, d’autre part, d’exposer les difficultés résultant de la traduction juridique de deux syntagmes antinomiques : l’intérêt général et l’intérêt privé. En effet, l’existence des procédures exorbitantes de droit commun attentatoires au droit de propriété révèlent la complexité de la traduction juridique du conflit existant entre, d’une part, le caractère normalement absolu du droit de propriété privée immobilière et, d’autre part, la nécessité non moins absolue pour la puissance publique d’y porter atteinte en ayant recours à divers procédés de cession forcée, et ce, pour satisfaire les exigences d’intérêt général. Le propriétaire se trouve propulsé dans un monde paradoxal où la notion de propriété privée revêt une finalité publique, et dans lequel il est contraint, malgré lui, de faire usage de son bien dans l’intérêt de la collectivité et non pas seulement pour satisfaire son propre intérêt. Si l’on peut affirmer de manière péremptoire que l’intérêt général l’emporte toujours face à l’intérêt privé, cela nous incite à s’interroger sur la réalité, l’efficacité et l’effectivité des garanties offertes aux propriétaires qui font l’objet d’une mesure de privation ou de limitation du droit de propriété. Voici les différents points sur lesquels cette étude se propose de revenir.

During the last ten years, the law of public infringements has undergone considerable changes tending to strengthen it and make it commonplace. The appearance of a SARS-coV-2 type coronavirus in the territory which has further reinforced this right can perfectly bear witness to this. This study emphasizes the paradoxical role of the State, both guarantor and direct author of the infringements which are brought to the right to property and on the primordial role of the judge in the litigation of the protection of the public infringements to the property. private real estate, a role which, moreover, is just as paradoxical as that of the State. Presenting research on public attacks on private real estate property necessarily implies, on the one hand, returning to the issues that arise from the mixed legal regime of public attacks on private real estate property and which explain the difficulties associated with determining the legal rules to be applied as well as the competent judge in the event of a dispute. The shortcomings of the litigation system caused by competing powers, rivalries between judges and the lack of clarity of the rules relating to the distribution of roles between the two orders oblige this work to make an effort of clarification with the aim of better administration of the law. justice. There are many avenues proposed to remedy the evils affecting the law of public attacks on private real estate property. Presenting research on public attacks on private real estate property necessarily implies, on the other hand, exposing the difficulties resulting from the legal translation of two contradictory phrases: the general interest and the private interest. Indeed, the existence of exorbitant procedures of common law infringing the right of ownership reveal the complexity of the legal translation of the conflict existing between, on the one hand, the normally absolute character of the right of private property of immovable and, on the other hand, the no less absolute need for the public power to undermine it by resorting to various methods of forced cession, in order to meet the requirements of general interest. The owner finds himself propelled into a paradoxical world where the notion of private property has a public purpose, and in which he is forced, despite himself, to use his property in the interest of the community and not just to satisfy his needs. own interest. If we can emphatically state that the general interest always wins over private interest, this prompts us to question the reality, efficiency and effectiveness of the guarantees offered to owners who subject to a measure of deprivation or limitation of the right to property. Here are the various points to which this study intends to return.