La cession de contrat : étude de droit français à la lumière du droit anglais

The assignment of contract : a study of French law in the light of English law

• Auteur / Autrice : Agnès Kwiatkowski
• Direction : Gaël Chantepie, John Cartwright
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 19/11/2020
• Etablissement(s) : Université de Lille (2018-2021)
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale des Sciences Juridiques, Politiques et de Gestion (Lille ; 1992-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de recherche Droits et perspectives du droit (Lille ; 2010-....)

Mots clés

Mots clés contrôlés

Cession

Contrats

Mots clés libres

Cession

Contrat

Cession de contrat

Créance

Dette

Cession de créance

Cession de dette

Bien

Droit des biens

Assignment

Contract

Assignment of contract

Debt

Assignment of debt

Property

Property law

Résumé

La réforme du droit des contrat, entrée en vigueur au 1er Octobre 2016 et ratifiée en 2018 consacre une section au mécanisme de cession de contrat aux articles 1216 et suivants du Code civil. Cette opération n’existait antérieurement qu’à travers une jurisprudence et une pratique indécise, sans que son régime ne soit clairement défini, ni son concept clairement établi. La création d’une définition et d’un régime de la cession de contrat par le législateur en 2016 a manifestement été une tentative de moderniser considérablement le droit français des contrats. Cependant, une lecture attentive des nouvelles dispositions invite à douter de l’existence d’une réelle cession de contrat, d’autant plus lorsque le parallèle avec le droit anglais de la cession se révèle. La comparaison entre le droit français et le droit anglais invite à défier ce tout nouveau mécanisme, fraichement consacré, et encourage à repenser le modèle à travers un autre concept, celui de la "property", dans l’objectif de créer, non plus une substitution des parties au contrat, mais une réelle cession du contrat lui-même, en envisageant le contrat comme un bien cessible. Si repenser le contrat à travers des concepts appartenant au droit des biens semble possible dans une perception de droit anglais, le défi semble très compliqué pour le droit français, sans pour autant être inconcevable. Toutefois, l’exemple de la cession de contrat montrera à quel point les liens entre le droit des contrats et le droit des biens peuvent être, à certains égards, étroits.

The French reform of Contract law, which entered into force on October 2016, dedicates a section (Art. 1216ff Code civil) to the assignment of contract: this previously existed only in case law and in practice, without its regime being precisely defined or its theory being clearly expressed. The creation of a definition and a regime of the assignment of contract was thus one of the attempts to modernise French contract law. However, a careful reading of the new provisions leads us to doubt the existence of a real assignment of contract as such, especially when they are put alongside the English law of assignment. Indeed, a comparison with English law prompts us to challenge this newly established French mechanism of assignment of contract, and encourages us to rethink the model through another concept, that of property, in order to create, not a substitution of individual parties to the contract but a real assignment of the economic instrument that is the contract itself. Although rethinking contract through property seems conceivable from an English legal perspective, it seems to be a major - but not impossible - challenge for French law. Yet the example of the assignment of contract shows us how strong the links between contract and property law can be.