La judiciarisation des avis, écrits et oraux, individuels et collectifs du médecin du travail.

Judicialization of occupational health practitioner's reports and issues in the field of occupational health

• Auteur / Autrice : Virginie Genty
• Direction : Sophie Fantoni-Quinton
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 11/12/2020
• Etablissement(s) : Université de Lille (2018-2021)
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale des Sciences Juridiques, Politiques et de Gestion (Lille ; 1992-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de recherche Droits et perspectives du droit (Lille ; 2010-....)

Mots clés

Mots clés contrôlés

Employeurs -- Responsabilité

Judiciarisation

Hygiène du travail

Médecine du travail

Droit du travail -- Dispositions pénales

Sécurité du travail

Santé au travail

Mots clés libres

Judiciarisation

Médecin du travail

Service de santé au travail

Employeur

Obligation de sécurité

Prévention

Contentieux

Système de santé au travail

Judicialization

Occupational health practitioner

Occupational health serviceoccupational health service

Employer

Safety obligation

Prevention

Legal dispute

Occupational health system

Résumé

La santé et la sécurité au travail constituent une préoccupation majeure pour l’ensemble des acteurs institutionnels agissant dans le domaine de la prévention, mais également pour les salariés eux-mêmes. En première ligne, l’employeur doit, dans le cadre de son obligation de sécurité, assurer la protection de la santé des salariés, en s’appuyant sur les compétences de plusieurs organismes, dont les services de santé au travail au sein desquels le médecin du travail joue un rôle clé. Malgré un arsenal d’obligations destinées à protéger la santé des salariés, nous assistons ces dernières années à une judiciarisation croissante des questions relatives à la santé au travail, laquelle témoigne notamment d’une insuffisance en termes de prévention des risques professionnels de la part de l’employeur. Néanmoins, ce dernier n’est pas le seul acteur à mettre en cause dans un système de santé au travail qui présente des lacunes à plusieurs niveaux. Au sein de ce système, le médecin du travail tient un rôle de premier ordre dans la protection de la santé des salariés par le biais des préconisations individuelles et collectives qu’il émet, lesquelles font l’objet de contentieux l’impliquant parfois directement, engageant ainsi sa responsabilité civile, déontologique, voire pénale. L’analyse des contentieux passés et actuels et de leurs motivations couplée à l’étude de l’évolution des missions des services de santé au travail nous permet d’anticiper un développement de ce contentieux, lequel pourrait à terme mettre en échec le système de santé au travail dans son ensemble. Dans ce contexte, l’amélioration de la protection de la santé des salariés ne sera rendue possible qu’au prix d’une réforme de grande ampleur de notre système de santé au travail afin de voir émerger un nouveau système plus efficient et plus pertinent, notamment en accordant la place qu’ils méritent à la mission préventive du médecin du travail et au consentement libre et éclairé des salariés.

Occupational safety and health are a major concern for all the institutional actors working in the field of prevention but also for employees themselves. On the front line, the employer has to ensure employees' safety, as part of their safety obligation, using different organizations' skills such as occupational health services' for which the occupational health practitioner plays a key role. Despite the arsenal of obligations meant to protect employees' health, in recent years we have been witnessing a growing judicialization of questions related to the field of occupational health, which reveals especially a deficiency in terms of prevention of professional risks on behalf of the employer. Nevertheless, in this occupational health system that is dysfunctional on several levels the employer is not the only one to put the blame on. In this system, the occupational health practitioner plays a leading role when it comes to the protection of employees' health, via the individual and collective recommendations they deliver. Those recommendations can become the object of legal disputes, sometimes involving the practitioner directly, leading to the engagement of their civil, deontological and even criminal responsibility. The analysis of past and present legal disputes and their motivations coupled with a study on the evolution of occupational health services' missions, allow us to foresee the development of this legal dispute, which could ultimately foil the whole occupational health system. In this context, the improvement of employees' health's protection will only be made possible at the expense of a large-scale reform of our occupational health system so as to allow a more efficient and more relevant system to emerge, especially by granting the rank they deserve to both occupational health practitioner's preventive missions and employees' free and informed consent.