Le cadre juridique de la libre circulation des biens et des services dans la Communauté économique de l’ASEAN

The legal framework for the free movement of goods and services in the ASEAN Economic Community

• Auteur / Autrice : Limcheang Chhak
• Direction : Antoine Gazano
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance le 02/10/2020
• Etablissement(s) : Université Côte d'Azur
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et sciences politiques, économiques et de gestion (Nice, Alpes-Maritimes ; 2008-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Laboratoire de droit international et européen (Nice) - LADIE
• Jury : Président / Présidente : Jean-Christophe Martin
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Antoine Gazano, Jean-Christophe Martin, Jacques Aben, Vincent Tomkiewicz
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Jacques Aben, Vincent Tomkiewicz

Mots clés

Mots clés contrôlés

Intégration économique

Association des nations de l'Asie du Sud-Est

Droit international économique

Asie du Sud-Est

Libre-échange

Mots clés libres

Biens

Communauté économique

Droit matériel

ASEAN Way

Community law

Economic communuty

Résumé

La recherche a essayé d’affiner les phénomènes juridiques de la libéralisation des biens et des services, dite de première génération, en faveur d’une politique d’intégration économique régionale, sous l’emprise de la mondialisation, afin d’établir la Communauté économique de l’ASEAN. Cependant, la question de l’existence des règles substantielles de droit est sous-estimée au regard des juristes internationaux, et est pertinente pour l’Association ; autrement dit, l’ASEAN se fonde principalement sur le soft-law, ASEAN Way, qui a ralenti effectivement la réalisation de sa politique d’intégration économique. Afin de surmonter de ces défis, cette thèse a opté une approche de droit international public afin d’examiner le mécanisme d’élaboration des règles conventionnelles ainsi que non conventionnelles de cet Association. De plus, le droit international économique est également un choix méthodologique pour ce travail de recherche sur les questions techniques essentielles dans le processus de la création du marché unique de l’ASEAN. En résultat, nous avons découvert que le droit matériel de l’ASEAN est bien existé et continue à développer progressivement au sens propre du droit international. D’ailleurs, les mécanismes institutionnels administratifs ainsi que juridictionnels sont été observés dont leur fonctionnement est impliqué de manière pragmatique pour la mise en œuvre de ces règles matérielles en matière de la libre circulation des biens et services. Malgré que ces règles de droit connaissent les critiques tant à ses effectivité et efficacité à cause de sa caractère souple et non contraignant, l’harmonisation juridique sectorielle est achevée vers la direction de la construction du droit communautaire de l’ASEAN. En conclusion, la régionalisation économique de l’ASEAN se fonde effectivement sur son cadre juridique propre, en basant sur le pluralisme juridique et est conforme au droit international.

Research has tried to refine the legal phenomena of the liberalization of goods and services, known as first generation, in favor of a regional economic integration policy under the influence of globalization, in order to establish the ASEAN Economic Community. However, the question of the existence of substantive rules of law is underestimated in the eyes of international lawyers and it is relevant. In other words, ASEAN is mainly based on soft law, namely ASEAN Way, which has effectively slowed down the implementation of its economic integration policy. In order to overcome these challenges, this thesis opted for an approach of public international law in order to examine the mechanism of formation of conventional as well as non-conventional rules of this in ASEAN. In addition, international economic law is also a methodological choice for this research work on essential technical questions in the process of creating the ASEAN Single Market. As a result, we have discovered that ASEAN substantive law does exist and continues to develop gradually in the proper sense of international law. Moreover, the administrative as well as jurisdictional institutional mechanisms have been observed, their operation of which is implicated in a pragmatic manner for the implementation of these material rules regarding the free movement of goods and services. Despite the fact that these rules of law are criticized both for their effectiveness and efficiency because of their flexible and non-binding nature, sectoral legal harmonization is complete towards the direction of the construction of ASEAN Community Law. In conclusion, the economic regionalization of ASEAN is effectively established on its own legal framework, based on legal pluralism and is consistent with international law.