La fonction publique contractuelle

Public employment by contract

• Auteur / Autrice : Laura Regairaz
• Direction : David Bailleul, Grégoire Calley
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit Public
• Date : Soutenance le 18/06/2020
• Etablissement(s) : Chambéry
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale sciences et ingénierie des systèmes, de l'environnement et des organisations (Chambéry ; 2007-2021)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de recherche en droit Antoine Favre (Chambéry)
• Jury : Président / Présidente : Hélène Pauliat
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Emmanuel Aubin, Charles Fortier, Laetitia Guilloud
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Emmanuel Aubin, Charles Fortier

Mots clés

Mots clés contrôlés

Fonction publique

Agents non titulaires

Emplois publics

Mots clés libres

Agent contractuel

Fonctionnaire

Agent public

Régime statutaire

Unification

Egalité de traitement

Public employment

Agents hired by contract

Public agents

Status

Unification

Equality of treatment

Résumé

Le système français de fonction publique repose classiquement sur le modèle statutaire, impliquant le recrutement par concours de fonctionnaires ayant vocation à faire carrière. Or, en parallèle, la proportion d’agents contractuels ne cesse d’augmenter depuis plusieurs années. Dans ce contexte, nombreux sont ceux qui dénoncent l’émergence d’une fonction publique dite contractuelle, derrière laquelle s’effacerait progressivement la fonction publique statutaire traditionnelle. Au moyen d’une analyse comparée du régime juridique des fonctionnaires et de celui des agents contractuels, l’étude infirme cette théorie en démontrant que les règles applicables à ces derniers sont, pour l’essentiel, transposées du régime statutaire. Il en ressort un statut générique de l’agent public au-delà de la qualité de fonctionnaire ou d’agent contractuel, aboutissant à une unification du droit de la fonction publique

The employment of the French public agents is based on the statutory model. Public agents are traditionally recruited through a competitive exam in a career perspective. However, the proportion of public agents hired by contract has been steadily increasing.In this context, many denounce the emergence of a system of employment by contract for public agents, that would lead to the gradual disappearance of the statutory model. This thesis pleads against this theory proposing a comparative analysis of the legal condition of public employees and of the one of the agents hired by contract. This analysis demonstrates that most of the rules applying to the agents hired by contract are rooted in the statutory regulation shaping the public employment system. As a result, a generic legal condition is emerging, that goes beyond the fact that the public agent is hired in a career perspective through a competitive exam or on the basis of a contract.This ultimately leads to the convergence of public employment law