Thèse soutenue

Le rôle de la notion de service public dans l'organisation du système de santé en droit français

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Auteur / Autrice : Deyana Stefanova
Direction : Jean-François Brisson
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit public
Date : Soutenance le 10/12/2020
Etablissement(s) : Bordeaux
Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit (Talence, Gironde ; 1991-....)
Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Institut Léon Duguit (Pessac, Gironde)
Jury : Président / Présidente : Didier Truchet
Examinateurs / Examinatrices : Jean-François Brisson, Didier Truchet, Virginie Donier, Olivier Renaudie, Isabelle Poirot-Mazères
Rapporteurs / Rapporteuses : Virginie Donier, Olivier Renaudie

Résumé

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Depuis les années 1970, la notion de service public a été conçue comme le fondement du système de santé en droit français. Cependant, cette notion ne s’est pas imposée comme un élément d’intégration des services de soins de ville dans le champ du système de santé. Parallèlement, le concept de système hospitalier, qui renvoie à la coordination de l’ensemble de l’offre de soins hospitaliers par l’Etat, a été construit en dehors du spectre de la notion de service public. Cela amène au constat de l’échec de la notion de service public comme fondement du système de santé en droit français. Depuis les années 2000, l’émergence du concept du système de santé en droit interne de la santé, ainsi que l’influence du droit de l’Union Européen sur la conception de service public dans le champ des services sociaux et sanitaires, ont conduit à un renouveau du rôle du service public dans le domaine de la santé. Le service public s’est alors progressivement transformé en instrument d’organisation du système de santé au travers de son régime juridique. En ce sens, la réintroduction de la notion de service public hospitalier, opérée par la loi Touraine de 26 janvier 2016, apparaît comme paradoxale. Le passage à une approche exclusivement fonctionnelle de service public en matière de santé implique désormais de procéder à la définition et à l’aménagement des missions de « service au public » au sein du système de santé.