La compétence universelle du juge en droit du travail

The universal jurisdiction of the judge in labour law

• Auteur / Autrice : Baptiste Delmas
• Direction : Isabelle Daugareilh, Martin Dumas
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé et sciences criminelles
• Date : Soutenance le 18/11/2020
• Etablissement(s) : Bordeaux en cotutelle avec Université Laval (Québec, Canada)
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit (Talence, Gironde ; 1991-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de droit comparé du travail et de la sécurité sociale (Pessac, Gironde)
• Jury : Président / Présidente : Laurence Dubin
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Isabelle Daugareilh, Martin Dumas, Laurence Dubin, Étienne Pataut, Adelle Blackett, Fannie Lafontaine
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Étienne Pataut, Adelle Blackett

Mots clés

Mots clés contrôlés

Compétence universelle

Responsabilité sociétale

Juges

Droit du travail

Mots clés libres

Droit du travail

Compétence universelle

Conflit de juridictions

Entreprise transnationale

Chaîne d’approvisionnement

RSE

Droits fondamentaux

Globalisation de l’économie

Universal jurisdiction

Labor law

Conflict of jurisdictions

Transnational companyghts

Supply chain

CSR

Fundamental rights

Globalization of the economy

Résumé

Le concept de compétence universelle est issu du droit international pénal. Il désigne l’habilitation des juridictions nationales répressives à connaître d’une affaire lorsque l’ensemble de ses éléments sont localisés dans un autre État que celui dont relève le juge saisi. En dépit d’une idée parfois véhiculée, la compétence universelle n’est pas l’apanage des crimes « les pires ». Elle est d’abord et avant tout une technique au service des juges nationaux afin de lutter contre l’impunité de certaines infractions. Son étude du point de vue du droit du travail se justifie par l’intérêt que peut susciter une telle technique pour les personnes travaillant pour le compte d’une entreprise transnationale ou d’une chaîne globale de valeur et pour lesquels il n’existe aucune garantie d’accéder à un juge en cas de violation de leurs droits au travail. En effet, ceux-ci sont exposés à un risque de déni de justice qui découle, d’une part, de l’inaptitude des tribunaux locaux à instruire un procès impliquant une entreprise dont le poids économique et politique dépasse celui de l’appareil judiciaire et, d’autre part, de l’incompétence de tout autre juge. Les dispositifs mis en place dans le cadre de la Responsabilité sociale des entreprises pas plus que les instruments régionaux de protection des droits de l’Homme garantissent à ces salariés l’accès à la justice. La compétence universelle du juge s’avère dont être une technique utile pour ces travailleurs. Mais c’est aussi une technique opérationnelle : non seulement ses éléments caractéristiques coïncident avec les difficultés d’accès à la justice des travailleurs dans un contexte de globalisation de l’économie mais, en plus, elle est déjà en voie d’apparition dans le contentieux social transnational.

The concept of universal jurisdiction comes from international criminal law. It designates the empowerment of national criminal courts to hear a case when all of its elements are located in another State. Despite a common belief, universal jurisdiction is not specific to ''the worst'' crimes. It is first and foremost a technique at the service of national judges in order to fight against the impunity of certain offenses. Its study from the point of view of labor law is justified by the interest that such a technique can arouse for people working for a transnational company or a global value chain and for whom there is no guaranteed access to a judge in case of violation of their rights at work. Indeed, they are exposed to a risk of denial of justice which stems, on the one hand, from the inability of local courts to hear a trial involving a company whose economic and political weight exceeds that of the judiciary and, on the other hand, the incompetence of any other judge. The mechanisms elaborated within the framework of corporate social responsibility no more than the regional instruments for the protection of human rights guarantee employees access to justice. The universal jurisdiction of the judge turns out to be a useful technique for these workers. But it is also an operational technique : not only does its characteristic elements coincide with the difficulties of access to justice for workers, but, moreover, it is already emerging in transnational social litigation.