L'acte plurilatéral en droit public

The plurilateral decision in public law

• Auteur / Autrice : Mattéo Bartolucci
• Direction : Pascal Combeau
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 06/10/2020
• Etablissement(s) : Bordeaux
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit (Talence, Gironde ; 1991-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Institut Léon Duguit (Pessac, Gironde)
• Jury : Président / Présidente : Benoît Plessix
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Pascal Combeau, Benoît Plessix, Sébastien Hourson, Marion Ubaud-Bergeron, Aude Rouyère
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Sébastien Hourson, Marion Ubaud-Bergeron

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit -- Philosophie

Contrats administratifs

Actes juridiques

Actes administratifs

Mots clés libres

Actes administratifs

Classification

Actes juridiques

Accords de volontés

Contrat

Convention

Catégories juridiques,

Droit administratif général

Théorie du droit

Administrative decision

Classification

Legal act

Agreements

Contract

Convention

Legal category

Administrative law

Legal theory

Résumé

La notion d’acte plurilatéral est issue d’une doctrine importée en France par Léon Duguit au début du XXe siècle. D’origine allemande, cette doctrine consiste à subsumer tous les accords de volontés sous une méta-catégorie nommée « acte plurilatéral », dont le contrat n’est qu’une sous-catégorie. Avec l’acte unilatéral, l’acte plurilatéral forme la summa divisio des actes juridiques. Comme l’acte unilatéral, l’acte plurilatéral connaît plusieurs subdivisions catégorielles auxquelles sont attachés des régimes juridiques distincts. Face à la crise contractuelle que traverse notre ordre juridique et à la multiplication des pseudo-contrats, le concept d’acte plurilatéral constitue un palliatif nécessaire. Remis au goût du jour, il permet ainsi une classification des accords de volontés à même de clarifier une matière en proie à un certain désordre.

The notion of plurilateral decision comes from a doctrine imported in France by Leon Duguit at the beginning of the 20th century. Of German origin, this doctrine consists in subsuming all the agreements under a meta-category called “plurilateral decision”, the contract of which is only a subcategory. Along with the unilateral decision, the plurilateral decision constitutes the summa divisio of legal acts. Like the unilateral decision, the plurilateral decision has several categorial subdivisions to wich distinct legal regimes are attached. Faced with the contractual crisis our legal order is going through and the multiplication of pseudo contracts, the concept of plurilateral decision represents a necessary stopgap. Modernized, it thus provides a classification of agreements able to clarify a subject presently faced to some disorder.