Les associés dans le droit des entreprises en difficulté

Shareholders in insolvency law

• Auteur / Autrice : Olivier Maraud
• Direction : Laura Sautonie-Laguionie
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé et sciences criminelles
• Date : Soutenance le 22/06/2020
• Etablissement(s) : Bordeaux
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale de droit (Talence, Gironde ; 1991-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Institut de Recherche en droit des affaires et du patrimoine (Pessac, Gironde)
• Jury : Président / Présidente : Bernard Saintourens
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Jocelyne Vallansan
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Marie-Hélène Monsèrié-Bon, Nicolas Borga

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit

Actionnaires

Droit des sociétés

France

Entreprises en difficulté (droit)

Mots clés libres

Droit des entreprises en difficulté

Droit des sociétés

Associé

Actionnaire

Insolvency law

Corporate law

Partner

Shareholder

Résumé

L’absence dans le Livre VI du Code de commerce d’un véritable « droit des sociétés en difficulté » se fait particulièrement ressentir s’agissant du traitement réservé aux associés de la société débitrice. La première partie de cette étude se propose de dresser le statut primaire de l’associé, regroupant les règles applicables à tout associé d’une société en difficulté. Il en ressort que ces derniers, pourtant concernés au premier chef, sont peu impliqués par les textes dans la prévention et le traitement de la défaillance de la société. Certaines évolutions permettraient pourtant d’y remédier. Par ailleurs, le sort de leurs droits et obligations dans la société souffre d’un sous-encadrement légal, qui se révèle parfois être un obstacle au dispositif de traitement des difficultés. Le législateur ne cesse cependant d’accroître les contraintes pesant sur les associés dans le but de les faire contribuer à l’effort collectif de sauvetage de la société. La nécessité d’un meilleur encadrement de leur condition d’associé paraît donc s’imposer. La seconde partie de l’étude est ensuite l’occasion de proposer la consécration de statuts complémentaires qui, à la différence du statut primaire, ne concerneraient que certains associés de la société en difficulté. Le Livre VI du Code de commerce réserve déjà des règles particulières à l’associé cumulant cette qualité avec celle de dirigeant social, qui peuvent être regroupées au sein de ce qui serait le statut complémentaire de l’associé dirigeant. En outre, l’associé prépondérant, qui contrôle la société, y détient un pouvoir particulier de nature à justifier la reconnaissance de certaines prérogatives particulières dans le processus de traitement des difficultés, mais aussi d’obligations et d’une responsabilité spécifiques. Un statut complémentaire de l’associé prépondérant pourrait ainsi être élaboré. Cette approche plus « fine » des associés par le droit des entreprises en difficulté apparaît d’autant plus opportune qu’elle permettrait de renforcer l’efficience de la matière.

The Schedule VI of Commercial Code is silent on the insolvency of companies, therefore there is no specific treatment for the shareholders of a debtor company. The first part of this dissertation will be to determine the statutory rights of a shareholder. These rights will be applicable to any shareholders of an insolvent company. Regardless of whether they are the first party to be affected, they do not appear to be involved within the prevention and remedy of the company in difficulty. There has recently been some progress that could resolve this situation. However, the lack of legal provisions on the shareholders’ rights and obligations, is an obstacle to address the difficulties. Yet the legislators have created a number of rules in order to involve the shareholders in the rescue of their company. Shareholders definitely require to have their status improved. The second part of the study will propose the establishment of a complementary shareholders status. This status would apply to some partners only. The Schedule VI of Commercial Code already contains specific rules for the shareholder, where they are a company executive. These rules could be introduced to this proposed complementary status. Furthermore, special prerogatives could be granted to the leading shareholder in charge of the company for dealing with the difficulties of their corporation. He should also have specific obligations and liability. Therefore there should be another complementary status. To conclude, a refined approach through the shareholders themselves could benefit Insolvency Law as a whole.