Le contrôle dans les délégations de service public d’eau

Regulation in water concession contracts

• Auteur / Autrice : Alexandre Abou
• Direction : Carine Gindre David
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Sciences juridiques
• Date : Soutenance le 11/03/2020
• Etablissement(s) : Antilles
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Milieu insulaire tropical : dynamiques de développement, sociétés, patrimoine et culture dans l'espace Caraïbes-Amériques (Pointe-à-Pitre)
• Partenaire(s) de recherche : Equipe de recherche : Laboratoire caribéen de sciences sociales
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Carine Gindre David, Antoine Delblond, Justin Daniel, Bertrand Beauviche, Jean-François Savard, Maude Elfort, Isabelle Vestris

Mots clés

Mots clés contrôlés

Eau -- Politique publique

Eau -- Droit

Mots clés libres

Régulation

Contrôle

Concession

Eau

Délégation

Service Public

Evaluation

Pouvoir

Regulation

Control

Concession

Water

Public Service

Assessment

Power

Governance

Résumé

Le contrôle des délégations de service public (DSP) d’eau apparaît de prime abord comme un pouvoir de l’administration qui se traduit par des prérogatives de puissance publique. L’exécution contractuelle nous montre que l’on doit plutôt constater une inversion du pouvoir en raison des nombreuses renégociations du contrat. Il ne s’agit pas pour la collectivité publique de reprendre le contrôle de la gestion du service public, celle-ci étant déléguée mais d’être capable de s’assurer que cette gestion est conforme à l’intérêt général du service public, dont elle a la responsabilité in fine. La thèse dégage des outils permettant de s’assurer de cette conformité à l’intérêt général et à définir des principes de l’action publique. Ces principes définissent ce que peut être, non un contrôle, au sens d’un pouvoir de contrôle, mais un contrôle comme simple instrument d’une régulation à définir. La régulation de la DSP semble pouvoir être définie par la capacité de conduire des négociations, initiales et complémentaires à l’aide d’outils juridiques et financiers comme l’évaluation de la valeur ajoutée du service. Elle permet une négociation efficace car loyale et encadrée. La configuration décentralisée de la gestion des services d’eau en France doit permettre de trouver un régulateur qui combine une régulation nationale et locale ainsi que l’ouverture du champ de la médiation et de la conciliation.

We usually consider public control over water concession contracts as a power of the administration, which appears through its prerogative of public power. However, contractual execution shows us a reverse balance of power, because of the numerous renegotiations. The purpose is not to develop advantages for public administration to take over the management of water public service, yet given to a private body, but to ensure that private management meets public interest goals. That is public authorities’ responsibilities. We tried to find ways to define principles of public action to ensure that private management meets those goals. Those principles are a framework, which does not consist in a power of control but in power of regulation to be set. This regulatory approach is based on a strong capacity of conducting initial and complementary negotiations. Legal and financial means, such as the assessment of the added value of services provided, can be used in order, for the negotiation process, to be fair and framed. The situation of a local governance in water public services leads us to build a regulatory framework that can combine both local and national aspect, opened to mechanisms for mediation and regulation.