Les autorisations en matières hospitalière et médico-sociale.

Hospital and medico-social authorizations

• Auteur / Autrice : Vianney Cavalier
• Direction : Hervé Rihal
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 12/10/2020
• Etablissement(s) : Angers
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science Politique (Rennes ; 2016-2021)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre Jean Bodin (Angers) - Centre Jean Bodin : Recherche Juridique et Politique / CJB
• Jury : Président / Présidente : Virginie Donier
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Pierre Naitali, Laurent Seurot
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Johanne Saison-Demars, François Brenet

Mots clés

Mots clés contrôlés

Police administrative

Autorisations sanitaires

Santé publique -- Planification

Santé publique -- Administration

Droit

Établissements médico-sociaux

France

Équipements sanitaires -- Droit

Mots clés libres

Acte administratif

Autorisation de police

Régulation

Contrôle

Administrative act

Public order

Administrative police

Police authorization

Regulation

Control

Résumé

Il est nécessaire de réguler les secteurs sanitaire et médico-social, notamment pour maitriser les dépenses d’assurance maladie et d’aide sociale. Mais également pour assurer la préservation de la santé et de la sécurité des personnes accueillies. Ces nécessités ont conduit le législateur à créer des autorisations pour la création, la transformation et le fonctionnement des établissements de santé et des établissements médico-sociaux. Ces autorisations sont l’expression d’un pouvoir de police administrative sanitaire des autorités chargées de planifier ces secteurs, à savoir les Agences Régionales de Santé (ARS), les Conseils Départementaux (CD) et l’Etat. En effet, en tant qu’autorités de tarification, ces personnes publiques doivent avaliser la création des établissements de santé et des établissements médico-sociaux en s’assurant que ceux-ci répondent au Projet régional de santé dans les objectifs quantitatifs et qualitatifs qu’il fixe en matière d’offre de soins ainsi que d’offre sociale et médico-sociale. Mais une fois autorisés, ces établissements demeurent sous le contrôle de l’administration. Ils doivent s’acquitter de très nombreuses obligations tant en matière d’évaluations internes et externes de la qualité des prestations qu’ils offrent qu’en matière de sécurité des personnes qu’ils accueillent. L’administration conserve à ce titre la possibilité de mener des inspections à l’intérieur même des institutions. Enfin, tant que dure l’autorisation, l’administration doit être en mesure de contrôler l’adéquation de l’offre de soins avec les besoins de la population. Elle dispose ainsi de la possibilité de modifier ou de retirer les autorisations, mais également de s’opposer à leur transfert ou à certains regroupements d’établissements.Toutefois, si les pouvoirs de l’administration laissent entendre qu’elle dispose d’un véritable pouvoir de police administrative, le régime juridique des établissements est beaucoup plus complexe qu’il n’y parait, se rapprochant davantage du régime des services publics, ce qui ne va pas sans soulever de sérieuses difficultés.

It is necessary to regulate the health and medico-social sectors, in particular to control expenditure on health insurance and social assistance. But also to ensure the preservation of the health and safety of the people received. These necessities have led the legislator to create authorizations for the creation, transformation and operation of health establishments and medico-social establishments. These authorizations are the expression of the health administrative police power of the authorities responsible for planning these sectors, namely the Regional Health Agencies (ARS), the Departmental Councils (CD) and the State. In fact, as pricing authorities, these public bodies must endorse the creation of health establishments and medico-social establishments by ensuring that they meet the regional health project in the quantitative and qualitative objectives that it sets in terms of the supply of care as well as the social and medico-social offer. But once authorized, these establishments remain under the control of the administration. They must fulfill a very large number of obligations both in terms of internal and external evaluations of the quality of the services they offer and in terms of the safety of the people they welcome. As such, the administration retains the possibility of carrying out inspections within the institutions themselves. Finally, as long as the authorization lasts, the administration must be able to monitor the adequacy of the health care offer with the needs of the population. It thus has the possibility of modifying or withdrawing authorizations, but also of opposing their transfer or certain groupings of establishments. However, if the powers of the administration suggest that it has real administrative police power, the legal regime of establishments is much more complex than it appears, being closer to the regime of public services, which is not without raising serious difficulties.