Étude comparative des nouvelles voies de recours ouverts aux tiers contre les contrats de la commande publique en France, au Mali et au Sénégal

Comparative study of new remedies open to third parties against public order contracts in Mali, Senegal and France

• Auteur / Autrice : Abdramane Kouyate
• Direction : Laurent Tesoka, Baba Berthé
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 14/12/2020
• Etablissement(s) : Aix-Marseille
• Ecole(s) doctorale(s) : École Doctorale Sciences Juridiques et Politiques (Aix-en-Provence)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de recherches administratives (Aix-en-Provence, Bouches-du-Rhône)
• Jury : Président / Présidente : Éric Oliva
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Éric Oliva, Guy Durand, Laurence Weil, Frédéric Laurie
• Jury : Rapporteur / Rapporteuse : Guy Durand, Laurence Weil

Mots clés

Mots clés contrôlés

Union économique et monétaire Ouest africaine

Études comparatives

Marchés publics

Contrats administratifs

France

Recours administratifs

Mots clés libres

Étude comparative

Recours

Tiers

Contrats de la commande publique

Légalité

Sécurité juridique

Directives communautaires

Comparative study

Recourse

Third parties

Public procurement contracts

Legality

Legal certainty

Community directives

Résumé

Le propos de cette thèse est de faire ressortir la reconnaissance progressive d’un droit au recours pour toutes les personnes ayant un intérêt à contester les conditions de passation ou de validité d’un contrat public, mais également de montrer les limites de cette reconnaissance. En effet, depuis une vingtaine voire une trentaine d’années, il y a de plus en plus le souci de préserver les deniers publics de l’abus des élites et d’ouvrir un cadre concurrentiel communautaire, afin de faciliter la libre circulation des personnes et des biens et de renforcer la transparence des procédures de passation et d’attribution des contrats publics. Cette recherche d’efficacité de l’action publique s’est traduite par la reconnaissance au niveau communautaire de nouveaux moyens de recours permettant aux personnes étrangères au contrat de pouvoir les contester devant un organe juridictionnel ou administrative. Ensuite au Mali et au Sénégal, grâce à l’UEMOA et à sa politique d’harmonisation, le tiers s’est vu offrir dans les États, une « autorité de recours non juridictionnel ». En réalité, une autorité administrative indépendante spécialement instituée pour une meilleure protection des tiers, dans leur volonté de contester les conditions de passation des contrats publics, dont les décisions sont évaluées par le juge administratif. Il s’agit en effet, du juge de l’excès de pouvoir, seul compétent pour apprécier la légalité des décisions administratives

The purpose of this thesis is to highlight the progressive recognition of a right to recourse for all persons having an interest in contesting the conditions for the conclusion or validity of a public contract, but also to show the limits of this recognition. Indeed, for twenty or even thirty years, there has been more and more concern to preserve public funds from the abuse of elites and to open up a community competitive framework, in order to facilitate the free movement of people, and goods and to enhance the transparency of public procurement and award procedures. This search for efficiency in public action has resulted in the recognition at Community level of new means of recourse allowing persons outside the contract to be able to challenge them before a judicial or administrative body. Then in Mali and Senegal, thanks to UEMOA and its harmonization policy, the third party was offered in the States a ''non-jurisdictional appeal authority''. In reality, an independent administrative authority specially instituted for better protection of third parties, in their desire to challenge the conditions for awarding public contracts, whose decisions are evaluated by the administrative judge. It is in fact the judge of excess of power, the only one competent to assess the legality of administrative decisions