Dualité de la notion d'ordre public en droit des sociétés de l'OHADA : entre ordre public de direction et ordre public de protection

Duality of the concept of public order in OHADA corporate law

• Auteur / Autrice : Yorik Ndong Mbeng
• Direction : Bastien Brignon
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 16/12/2020
• Etablissement(s) : Aix-Marseille
• Ecole(s) doctorale(s) : École Doctorale Sciences Juridiques et Politiques (Aix-en-Provence)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de droit économique (Aix-en-Provence, Bouches-du-Rhône)
• Jury : Président / Présidente : Thierry Granier
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Thierry Granier, Maud Laroche, Pierre Mousseron
• Jury : Rapporteur / Rapporteuse : Maud Laroche, Pierre Mousseron

Mots clés

Mots clés contrôlés

Ordre public

Liberté contractuelle

Droit des sociétés

Pays de l'OHADA

Intérêt social (droit des sociétés)

Mots clés libres

Ohada

Ordre public

Liberté contractuelle

Sociétés commerciales

Ohada

Public order

Corporate law

Résumé

L’insaisissable mais omniprésente notion d’ordre public est matérialisée, en droit des sociétés OHADA, par l’existence d’un bloc impérieux de principes et de dispositions applicables à toutes les sociétés de l’AUSCGIE. Ces différentes règles impératives, constitutives de limites à la liberté contractuelle pendant l’intégralité de la vie sociale, permettent d’affirmer l’existence d’un véritable ordre public économique au coeur des sociétés commerciales. Aussi, l’ordre public en droit des sociétés OHADA est caractérisé par la consécration d’un noyau de normes d’ordre public contractuel et d’ordre public organisationnel au sein des sociétés OHADA, et a alors pour destination aussi bien la protection de l’intérêt économique des associés que la protection de l’intérêt général, entendu comme l’intérêt social en droit des sociétés. C’est ainsi que la société commerciale, développée par le législateur OHADA, met en évidence un régime juridique dualiste, partagé entre nature contractuelle et institutionnelle des sociétés, entre ordre public de protection et ordre public de direction OHADA

The elusive but ubiquitous notion of public order is materialized, in OHADA company law, by the existence of an imperative block of principles and provisions applicable to all AUSCGIE companies. These various mandatory rules, constituting limits to contractual freedom during the entirety of social life, make it possible to affirm the existence of a real economic public order at the heart of commercial companies. Also, public order in OHADA company law is characterized by the consecration of a core of contractual public order and organizational public order standards within OHADA companies, and therefore has as its destination the protection of the economic interest of the partners than the protection of the general interest, understood as the social interest in company law. This is how the commercial company, developed by the OHADA legislator, highlights a dualist legal regime, shared between the contractual and institutional nature of companies, between OHADA public order of protection and public order of direction