Contribution à l'étude de la pénalisation du droit fiscal

Contribution to the study of the criminalization of tax law

• Auteur / Autrice : Lolita Girondeau
• Direction : Thierry Lambert
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 30/11/2020
• Etablissement(s) : Aix-Marseille
• Ecole(s) doctorale(s) : École Doctorale Sciences juridiques et politiques (Aix-en-Provence)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre d'études fiscales et financières (Aix-en-Provence, Bouches-du-Rhône)
• Jury : Président / Présidente : Olivier Négrin
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Olivier Négrin, Emmanuel Joannard-Lardant, Stéphane Detraz, Renaud Salomon
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Emmanuel Joannard-Lardant, Stéphane Detraz

Mots clés

Mots clés contrôlés

Amendes fiscales

Droit fiscal -- Dispositions pénales

Sûretés (droit)

Mots clés libres

Garanties fondamentales

Sanctions fiscales

Fundamental guarantees

Tax penalties

Résumé

Étude de l'extension des garanties fondamentales du droit pénal aux sanctions fiscales

Study of the extension of the fundamental guarantees of criminal law to the tax penalties