La politique d'immigration légale de l'Union européenne : étude d'un échec volontaire

The legal migration policy of the European Union : research on an intentional failure

• Auteur / Autrice : Romain Foucart
• Direction : Rostane Mehdi, Philippe De Bruycker
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 07/12/2020
• Etablissement(s) : Aix-Marseille
• Ecole(s) doctorale(s) : École Doctorale Sciences juridiques et politiques (Aix-en-Provence)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre d'études et de recherches internationales et communautaires (Aix-en-Provence, Bouches-du-Rhône)
• Jury : Président / Présidente : Nathalie Rubio
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Nathalie Rubio, Vincent Chetail, Henri Labayle, Valérie Michel
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Vincent Chetail, Henri Labayle

Mots clés

Mots clés contrôlés

Pays de l'Union européenne

Admission des étrangers

Émigration et immigration -- Droit européen

Mots clés libres

Union européenne

Migration

Politique publique

Admission légale

Justice et affaires intérieures

European Union

Migration

Public policy

Legal admission

Justice and Home Affairs

Résumé

Les règles juridiques relatives à l’admission et au séjour des ressortissants d’États tiers font, depuis la fin des années 1990, l’objet d’une coordination croissante au niveau de l’Union européenne. Cette dimension « légale » de la politique d’immigration de l’Union relève d’un article 79 TFUE qui prévoit que l’Union développe en la matière une politique « commune ». Cette dénomination interroge cependant, dans la mesure où, 20 ans après l’adoption des Conclusions de Tampere par le Conseil européen, l’action de l’Union en la matière apparaît beaucoup moins avancée que celle développée dans les domaines voisins de la politique d’asile ou de gestion des frontières extérieures. Le décalage peut aussi s’observer entre la réalité actuelle de la politique d’immigration légale de l’Union et les objectifs et attentes placées en elle lors de sa constitution progressive à la fin des années 1990. Un tel décalage impose de se poser la question des causes de l’échec actuel. Le caractère friable du fondement sur lequel repose la politique d’immigration légale de l’Union européenne produit des effets délétères sur la mise en œuvre des instruments juridiques adoptés pour traduire les objectifs politiques proclamés en situations juridiques concrètes. Si tant est qu’elle existe réellement, le fait que la politique d’immigration légale de l’Union se situe aujourd’hui dans une impasse n’a rien d’un hasard

Legal rules regarding the admission and stay of third-country nationals are since the end of the 1990s growingly coordinated by the European Union. This legal dimension of the EU’s migration policy is part of article 79 TFEU, according to which the Union shall develop a « common » immigration policy. This wording raises questions. Twenty years after the adoption of the Tampere conclusions of the European Council, the action of the EU in legal migration is far much less advanced than the EU’s policy regarding other aspects of migration, such as asylum or borders management. A different gap is to be seen between the reality of the legal migration policy of the EU and the high hopes it was bearing when it was put in place. Such a deviation imposes to question the causes of the failure. The weak basis on which the legal migration policy was founded produces pernicious effects on the implementation of the legal instruments adopted to convert political goals into concrete legal situations. Provided that it exists, the legal migration policy of the EU is not stuck in the turmoil by chance