Les obligations internationales des États en matière de droits économiques, sociaux et culturels : l’édification d’un régime obligataire spécifique aux droits à réalisation progressive

International obligations of States regarding economic, social and cultural rights

• Auteur / Autrice : Charline Putti
• Direction : Hélène Tigroudja
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 14/02/2020
• Etablissement(s) : Aix-Marseille
• Ecole(s) doctorale(s) : École Doctorale Sciences Juridiques et Politiques (Aix-en-Provence)
• Partenaire(s) de recherche : Equipe de recherche : Centre d'études et de recherches internationales et communautaires (Aix-en-Provence, Bouches-du-Rhône)
• Jury : Président / Présidente : Ludovic Hennebel
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Ludovic Hennebel, Carlos-Miguel Herrera, Peggy Ducoulombier, Jean Dhommeaux
• Jury : Rapporteur / Rapporteuse : Carlos-Miguel Herrera, Peggy Ducoulombier

Mots clés

Mots clés contrôlés

Obligations internationales

Droits économiques et sociaux

Droits de l'homme (droit international)

Mots clés libres

Droits économiques sociaux et culturels

Droit international des droits de l'homme

Système européen de protection des droits de l'homme

Système interaméricain de protection des droits de l'homme

Charte sociale européenne

Obligations internationales

Economic social and cultural rights

International human rights law

European system of human rights

Interamerican system of human rights

European social Charter

International states obligations

Résumé

La formalisation du droit international des droits de l'homme a entériné le postulat voulant que les droits civils et politiques et les droits économiques, sociaux et culturels (DESC) n’appelleraient pas le même type de protection. La consécration des DESC traduit l’acceptation réaliste du fait que le manque de ressources et l'inertie de l'État peut entraver la pleine application des droits économiques, sociaux et culturels, constat dont découle le concept de « réalisation progressive » de ces droits. Cette clause de progressivité, bien que fondée, comporte des expressions et des notions particulièrement imprécises qui rendent son analyse assez complexe. Les obligations en matière de droits économiques, sociaux et culturels demeurent ainsi incomprises et ces droits continuent à être assimilés à des objectifs à long terme ou à de simples aspirations de justice sociale. Ce « concept » de réalisation progressive, pourtant extrêmement important dans l’interprétation des obligations liées aux droits économiques, sociaux et culturels peine à être saisi par les organes de protection dans la mesure où il est susceptible de faire obstacle à la mise en évidence d’obligations immédiatement exigibles. La thèse qui sous-tend ces travaux est celle de la nécessité d’édifier un régime obligataire conforme et propre aux exigences de mise en œuvre des DESC à réalisation progressive. Si la prétendue complexité de la mise en œuvre des DESC peut constituer un motif à l’inaction de l’État, transposée en un régime obligataire spécifique, compréhensible et immédiatement exigible, elle constitue le moyen privilégié pour y faire obstacle

The formalization of International human rights law has endorsed the assumption that civil and political rights and economic, social and cultural rights (ESCRs) do not call for the same type of protection. The consecration of the ESCRs also reflects the realistic acceptance that the lack of resources and the inertia of the state can hinder the full implementation of economic, social and cultural rights, the result of which is the concept of ''progressive realization'' of these rights. This progressive clause, although well founded, has particularly unclear expressions and notions that make its analysis complex. Obligations in economic, social and cultural rights are thus misunderstood and these rights continue to be equated with long-term goals or with simple social justice aspirations. This ''concept'' of progressive realization, yet extremely important in the interpretation of obligations related to economic, social and cultural rights, is difficult for the protection bodies to grasp since it is likely to hinder the identification of obligations immediately due. Also, ESC rights obligations were first brought closer to those on civil and political rights in order to establish the legality of so-called ''second generation'' rights. The thesis underlying this work is that of the need to build a bond regime compliant and specific to the implementation requirements of DESC progressive realization. If the so-called complexity of the implementation of ESC rights can be a reason for the inaction of the State, transposed into a specific, understandable and immediately exigible bonding regime, it is the preferred way to prevent it