Procéduralisation de la décision publique face aux risques sanitaires et environnementaux posés par les produits

Proceduralisation of the decision-making process regarding health and environmental risks related to products

• Auteur / Autrice : Myriam Denieul
• Direction : Didier Tabuteau, François Guy Trébulle
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 05/04/2019
• Etablissement(s) : Sorbonne Paris Cité
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Sciences juridiques, politiques, économiques et de gestion (Malakoff, Hauts-de-Seine ; 1996-....)
• Partenaire(s) de recherche : établissement de préparation : Université Paris Descartes (1970-2019)
• Jury : Président / Présidente : Alain Grimfeld
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Alain Grimfeld, Maryse Deguergue, Laurent Fonbaustier, Anne Laude
• Jury : Rapporteur / Rapporteuse : Maryse Deguergue, Laurent Fonbaustier

Mots clés

Mots clés contrôlés

Procédure (droit)

Droit

Risques pour la santé

Mots clés libres

Procéduralisation

Processus de décision

Risques sanitaires

Risques environnementaux

Principe de précaution

Évaluation du risque

Gestion du risque

Analyse du risque

Expertise

Étude d'impact

Procédure de participation

Harmonisation procédurale

Proceduralisation

Decision-making process

Risk regulation

Health risks

Environmental risks

Precautionary principle

Risk assessment

Risk management

Risk analysis

Expertise

Impact assessment

Participatory approach

Procedural harmonization

Procedural convergence

Résumé

Au cours des dernières décennies, de nombreuses procédures ont progressivement encadré la prise de décision publique en matière de risques sanitaires et environnementaux posés par les produits. Un tel phénomène a d'abord été observable aux États-Unis avant de se propager en droit de l'Union européenne et en droit français. Face à la multiplication désordonnée de telles procédures se pose la question de l'existence d'un cadre procédural commun de la décision publique en matière de risques et de ses conséquences. À ce titre, deux catégories principales de procédures peuvent être distinguées. La première concerne l'encadrement de l'évaluation scientifique des risques et son articulation avec la décision finale. Ces procédures ont été dictées par la contrainte, que ce soit en réponse à des crises sanitaires et environnementales, en raison de la nécessité d'encadrer la décision dans un contexte d'incertitude scientifique, ou encore sous influence supranationale. La seconde catégorie comprend les procédures visant à mettre en évidence les impacts des mesures envisagées ainsi qu'à encourager une meilleure participation du public. Si le développement de ces dernières résulte cette fois plus d'un choix que d'une contrainte, leur poids dans le processus de décision s'avère également moindre. La procéduralisation facilite enfin le contrôle juridictionnel des décisions relatives aux risques et doit s'accompagner d'une approche pragmatique des vices de procédure. Cette recherche tend ainsi à dégager des principes généraux à destination du décideur public lorsque celui-ci est confronté à un risque identifié ou suspecté.

In the past few years, procedures have multiplied for structuring and framing the decision-making process of public entities when they are confronted with environmental and health-related risks caused by products. This trend first emerged in the US, and then spread over in the EU and in France. The patchy and disorganised development of such procedures yet begs the question of a common procedural framework for public decision-making when dealing with risks, and of its associated consequences. In this view, two main categories of procedures can be distinguished. The first one applies to the scientific assessment of risks, and its consequences for the final decision. Those procedures have been stirred by external drivers, namely successive health and environmental crisis, the ever-growing necessity to cope with situations characterised by scientific uncertainty, or by influences at the supranational level. The second category covers procedures aiming at assessing the impacts of the contemplated decision, and at ensuring participation from the public. The development of this second category results more of a deliberate choice than a constraint, and the respective weight of such procedures within the decision-making process is also more limited. This so-called 'proceduralisation' facilitates the judicial review of risks-related decisions, and requires a more pragmatic approach when examining procedural irregularities. This research aims to highlight key general principles that public decision-makers may use when confronted to identified or suspected risks.