La place des entreprises transnationales dans les processus de justice transitionnelle en RDC et en RCA

The place of transnational corporations in transitional justice processes in the Democratic Republic of Congo and Central African Republic

• Auteur / Autrice : Isidore Collins Ngueuleu Djeuga
• Direction : Rahim Kherad
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Sciences juridiques - Droit international
• Date : Soutenance le 06/12/2019
• Etablissement(s) : Université Paris Cité
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Sciences juridiques, politiques, économiques et de gestion (Malakoff, Hauts-de-Seine ; 1996-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre Maurice Hauriou pour la recherche en droit public (Paris ; 1992-....)
• Jury : Président / Présidente : Dominique Maillard Desgrées Du Loû
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Dominique Maillard Desgrées Du Loû, Sylvie Ciabrini, Jean-François Akandji-Kombé, Anne Rainaud
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Sylvie Ciabrini, Jean-François Akandji-Kombé

Mots clés

Mots clés contrôlés

République centrafricaine

République démocratique du Congo

Justice transitionnelle

Droit

Entreprises multinationales

Mots clés libres

Justice transitionnelle

Complicité

Responsabilité

Entreprises transnationales

Droits de l'homme

Crimes économiques

Ressources naturelles

Transitional justice

Complicity

Accountability

Transnational corporations

Human rights

Economic crimes

Natural resources

Soft law

Hard law

Résumé

Le débat qui existe depuis les années 1970 sur l'absence ou la nécessité d'un instrument juridique internationalement contraignant, chargé de réguler l'impact des entreprises transnationales sur les droits humains, n'a pas suffisamment pris en compte la problématique des graves crimes économiques commis pendant les conflits armés. En République Démocratique du Congo (RDC) comme en République Centrafricaine (RCA), des entreprises transnationales notamment extractives, ont été accusées de pillages de ressources naturelles et de complicité dans la commission de graves crimes. Pourtant au niveau national comme au niveau international, le cadre juridique actuel est faible et déficitaire encourageant ainsi une culture de l'impunité à l'égard d'acteurs jouant un rôle important dans les conflits contemporains. Même si le droit international humanitaire est directement opposable aux acteurs non-étatiques dont les entreprises transnationales, son applicabilité demeure pour l'instant théorique car le droit international pénal et l'ensemble des tribunaux pénaux internationaux créés depuis le procès de Nuremberg se sont limités à juger les personnes physiques. Si certains auteurs y voient une opportunité et surtout importante pour faire évoluer le droit international, il ne faut surtout pas négliger les obstacles importants constitués de nombreux enjeux qui visent non seulement à sauvegarder l'exclusivité de l'État comme sujet du droit international mais aussi les intérêts économiques qui découlent de l'activité commerciale en période de conflit. C'est pour répondre à cette situation que l'option de la justice transitionnelle est étudiée dans cette thèse. Sans être un nouveau droit, elle permet une utilisation stratégique du droit existant afin de réconcilier l'obligation de faire justice et les intérêts économiques des entreprises. Elle profite d'un moment d'exception favoriser la mise en oeuvre de mesures exceptionnelles difficilement réalisable en temps de paix, telles que des tribunaux spéciaux ou des Commissions vérité et réconciliation. La combinaison de mécanismes judiciaires et non judiciaires rend donc in fine possible la responsabilité des entreprises pour leur complicité dans la commission des graves crimes notamment économiques.

The debate that has existed since the 1970s on the absence or the need for an internationally binding legal instrument to regulate the impact of transnational corporations on human rights has not sufficiently taken into account the problem of serious crimes economic committed during armed conflicts. In the Democratic Republic of Congo (DRC) and the Central African Republic (CAR), transnational companies, including extractive companies, have been accused of complicity in committing serious crimes including looting natural resources. Yet at the national and international levels, the current legal framework is still weak and deficient, thus fostering a culture of impunity for such actors playing an important role in contemporary conflicts. Although international humanitarian law is directly opposable to non-state actors, including transnational corporations, its applicability remains theoretical for the moment, since international criminal law and all the international criminal tribunals created since the Nuremberg trial have been limited to judge natural persons. While some authors see it as an opportunity for the evolution of international law, we must not neglect the important obstacles that aim not only to safeguard the exclusivity of the State as a major subject of international law but also the economic interests that flow from commercial activities in times of conflict. It is to answer to this situation that the option of transitional justice is studied in this thesis. Without being a new law, it allows the strategic use of existing laws to reconcile the obligation to do justice and the need to preserve business attractivity. It takes advantage of an exceptional moment to encourage the implementation of exceptional measures that are difficult to achieve in peacetime, such as special tribunals or Truth and Reconciliation Commissions. The combination of judicial and non-judicial mechanisms ultimately makes it possible for companies to be accountable for their complicity in the commission of serious crimes including economic crimes.