L'occupation sans titre du domaine public

The occupation of the State Property

• Auteur / Autrice : Marion Thierry
• Direction : Yan Laidié
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 02/07/2019
• Etablissement(s) : Bourgogne Franche-Comté
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit, Gestion, Economie et Politique (Dijon ; Besançon ; 2017-....)
• Partenaire(s) de recherche : établissement de préparation : Université de Bourgogne (1970-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de recherche et d'étude en droit et science politique (CREDESPO) (Dijon)
• Jury : Président / Présidente : Michel Verpeaux
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Yan Laidié, Michel Verpeaux, Caroline Chamard-Heim, Catherine Ribot
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Caroline Chamard-Heim, Catherine Ribot

Mots clés

Mots clés contrôlés

Contentieux administratif

Occupation (droit civil)

Domaine public

Occupation du domaine public

Mots clés libres

Occupation

Sans titre

Domaine public

Occupation

State Property

Legal agreement

Résumé

L’occupation sans titre du domaine public génère des préjudices patrimoniaux, financiers et économiques. Ce phénomène empêche donc le propriétaire et le gestionnaire domanial de jouir effectivement de leur domaine et nuit à toute valorisation économique du domaine public en freinant le développement des investissements sur le domaine public. L’occupation sans titre est par ailleurs un phénomène qui dépasse les intérêts du propriétaire et du gestionnaire domanial puisqu’elle est susceptible de faire naître une distorsion de concurrence entre les occupants réguliers et illicites.Alors qu’il est impossible de lutter durablement contre l’occupation sans titre du domaine public en raison de son caractère protéiforme et récurrent, la seule solution pour le propriétaire et le gestionnaire domanial est de gérer efficacement chaque cas d’occupation sans titre.Cette thèse vise à présenter un panel de réponses pouvant s’adapter à la multiplicité et aux spécificités des cas d’occupation sans titre, ces réponses ayant toute pour même objectif de faire cesser ce phénomène. Pour mettre en œuvre des réponses efficaces, il faut tout d’abord connaître le statut juridique de l’occupant sans titre et démontrer que ce phénomène résulte de circonstances diverses susceptibles d’être prises en compte dans la gestion de l’occupation sans titre. Deux types de réponses peuvent ensuite être mises en évidence : une réponse contentieuse, réponse classique à l’occupation sans titre, et une réponse négociée, réponse plus souple et ne nécessitant pas l’intervention du juge.

Untitled occupation of the State property generates patrimonial, financial and economic damages. This phenomenon therefore prevents the owner and manager of the State property from effectively benefitting from their domain and hinders any economic development of the State property by slowing or stopping further investment into the State property. Untitled occupation is also a phenomenon that goes beyond the interests of the owner and manager of the domain since it is likely to create a competitive disadvantage between regular and illegal occupants.While it is impossible to fight untitled occupation of state property in the long term due to its protean and recurrent nature, the only solution for the owner and manager of the domain is to effectively manage each situation of untitled occupancy on a case-by-case basis.This thesis aims to present a series of answers that can be adapted to the multiplicity and specificities of cases of untitled occupation with each having the same objective of ending untitled occupation of the State property. To implement the most effective responses, it is first necessary to know the legal status of the untitled occupier and to demonstrate that this phenomenon results from diverse circumstances that may be taken into account in the management of untitled occupation. Depending on the kind of untitled occupation, two types of responses can then be implemented: a contentious response which is the classic response to occupation without title, or a negotiated response being a more flexible approach requiring no intervention by the judge.