L'apatride en droit international et européen

The Status of Stateless Persons in International Law and in European Law

• Auteur / Autrice : Giulia Bittoni
• Direction : Charalambos Apostolidis, Attila Tanzi
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 23/01/2019
• Etablissement(s) : Bourgogne Franche-Comté en cotutelle avec Université de Bologne
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit, Gestion, Economie et Politique (Dijon ; Besançon ; 2017-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de recherche et d'étude en droit et science politique (CREDESPO) (Dijon)
• Partenaire(s) de recherche : établissement de préparation : Université de Bourgogne (1970-....)
• Jury : Président / Présidente : Niki Aloupi
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Charalambos Apostolidis, Attila Tanzi, Philippe Icard
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Geneviève Bastid Burdeau, Sabine Corneloup

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droits de l'homme

Nationalité -- Perte

Nationalité

Statut juridique

Apatrides

Apatridie

Mots clés libres

Apatride

Apatridie

Nationalité

Stateless person

Statelessness

Nationality

Résumé

Cette étude vise à déterminer et à analyser le statut de l’apatride tel que conçu et élaboré par le droit international, le droit européen et les droits nationaux. Elle précise la notion d’apatride et éclaire les mécanismes de protection existants.La Première Partie est consacrée aux définitions de l’apatride et aborde le statut juridique de l’apatride sous l’angle du droit international. Afin de saisir la complexité et l’ampleur du phénomène de l’apatridie, l’analyse prend en considération l’apatridie de jure et l’apatridie de facto et étudie les causes de leur survenance.La définition de l’apatride de jure figurant dans la Convention des Nations Unies de 1954 relative au statut des apatrides a influencé l’ensemble des définitions utilisées en droit international, en droit de l’Union européenne (UE) et dans la législation de certains États membres de l’UE. La notion d’apatride de facto, quant à elle, figure dans plusieurs textes internationaux. Elle n’est toutefois pas toujours explicitement désignée comme telle et une définition univoque demeure difficile à établir. Un travail de clarification, à travers les concepts de protection e de non effectivité de la nationalité, est donc nécessaire.Le statut juridique de l’apatride en droit international, intimement lié aux droits que la Convention de 1954 garantit aux personnes apatrides, constitue le fondement du système de leur protection. Cette Convention s’applique aux apatrides de jure, mais les États sont invités à accorder aux apatrides de facto le même traitement. Certaines dispositions confèrent à ces derniers un statut spécifique ; d’autres établissent le traitement devant être garanti à l’apatride sur la base de celui que chaque État prévoit pour les étrangers ou pour ses ressortissants. Ces dispositions sont examinées à la lumière des textes internationaux et européens des droits de l’homme.La Deuxième Partie de l’étude est consacrée à la protection dont bénéficient les apatrides en droit de l’Union européenne et dans le droit des plusieurs États membres. Le choix a été dicté essentiellement par le fait que ces États sont les seuls à prévoir des procédures spécifiques et autonomes de reconnaissance du statut d’apatride (France, Italie, Espagne, Lettonie, Hongrie, Royaume-Uni et Luxembourg).Bien qu’en droit de l’Union il n’existe pas de statut propre à l’apatride, l’Union traite des apatrides dans le cadre de ses compétences en matière d’asile et de politique commune de l’immigration. Dépourvu de citoyenneté de l’Union, l’apatride qui se trouve sur son territoire peut être considéré comme un ressortissant de pays tiers ou comme une personne résidant sur le territoire d’un de ses États membres. Il est alors susceptible de bénéficier de certaines dispositions du droit de l’Union.L’analyse du statut juridique que les États membres accordent aux apatrides permet d’apprécier la mise en œuvre et le respect des dispositions de la Convention de 1954 dans les systèmes juridiques nationaux. La protection de l’apatride peut se réaliser par la reconnaissance de droits, mais également par le biais de textes législatifs permettant de prévenir la survenance de nouveaux cas d’apatridie et d’attribuer la nationalité aux apatrides. La pertinence et l’efficacité de ces textes, ainsi que leur conformité à la Convention de Nations Unies de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie et à la Convention européenne sur la nationalité de 1997 sont également abordées.Afin de bénéficier de la protection mise en place par les États au niveau national, la personne dépourvue de nationalité doit être reconnue apatride de manière formelle. Ainsi, les procédures de reconnaissance de la qualité d’apatride revêtent une importance certaine. Les procédures des États membres sont analysées de manière approfondie, leurs points communs et leurs différences étant mis en évidence.

This study aims to identify and analyse the status of stateless persons as conceived and elaborated by International Law, European Law and national Laws. It clarifies the concept of stateless person and the existing protection mechanisms.The First Part of this study deals with definitions of stateless persons and with the legal status of stateless person in the light of International Law. In order to understand the complexity and the scale of the phenomenon of statelessness, this analysis takes into consideration the de jure statelessness and the de facto statelessness and identifies their causes.The definition of de jure stateless persons is included in the United Nations Convention relating to the Status of Stateless Persons (1954). This definition has influenced the definitions used in International Law, European Union (EU) Law and in the law of some EU Member States. The concept of de facto stateless person, for its part, appears in several international documents. Nevertheless, it is not always explicitly mentioned as such and an unambiguous definition is difficult to establish. This study tries to clarify this complexity through the concepts of protection and effective nationality.The legal status of stateless persons in International Law is closely related to the rights guaranteed by the 1954 Convention. This status constitutes the basis of the protection of stateless persons. The 1954 Convention applies to de jure stateless persons; however, States are encouraged to grant the same treatment to de facto stateless persons. Some provisions provide for a specific status; other provisions set out the minimum standard of treatment depending on the treatment enjoyed by nationals or by aliens. These provisions are analysed in the light of International Human Rights instruments.The Second Part of this study deals with the protection of stateless persons in European Union Law and in some Member States law. This choice was based on the fact that these Member States are the only ones who have established specific statelessness determination procedures (France, Italy, Spain, Latvia, Hungary, United Kingdom and Luxembourg).Stateless persons do not have a specific status in EU Law. Nevertheless, the EU deals with stateless persons within the framework of its powers on asylum matters and common immigration policy. Stateless persons in EU territory can be regarded as third-country nationals or as persons residing in the territory of a Member State. Thus, they may benefit of certain provisions of EU Law.This study examines the legal status granted by EU Member States to stateless persons. This analysis makes it possible to assess the implementation of the provisions of the 1954 Convention in national legal systems. The protection of stateless persons may be achieved by recognising rights to stateless persons but also by preventing new cases of statelessness and by granting nationality to stateless persons. This study examines national legislation in these fields and its compliance with the United Nations Convention on the Reduction of Statelessness (1961) and the European Convention on Nationality (1997).Statelessness determination procedures are fundamental in order to allow stateless persons to benefit from the State’s protection. Therefore, the procedures of EU Member States are thoroughly examined: their similarity and their differences are highlighted.