La situation de la caution en droit des procédures collectives au regard de la règle de l'accessoire : Etude comparative droit français/droit OHADA

The situation of the bail in insolvency law : Comparative study French law/OHADA law

• Auteur / Autrice : Alain Akue Mickala
• Direction : Anne-Marie Romani, Jean-Claude James
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Sciences juridiques
• Date : Soutenance le 19/12/2019
• Etablissement(s) : Toulon en cotutelle avec Université Omar Bongo (Libreville). Faculté de droit et de sciences économiques
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Sociétés méditerranéennes et sciences humaines (Toulon ; 2008-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Droits international, comparé et européen (Aix-en-Provence ; Pau ; Toulon ; 2012-....) - Centre de droit et de politique comparés Jean-Claude Escarras (Toulon ; 1985-....)
• Jury : Président / Présidente : Alain Kenmogne Simo
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Georges A. Cavalier
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Alain Kenmogne Simo, Lionel Andreu

Mots clés

Mots clés contrôlés

Pays de l'OHADA

France

Cautionnement

Entreprises en difficulté (droit)

Droit des affaires

Mots clés libres

Droit des affaires

Droit des procédures collectives

Droit des garanties de paiement

Droit de cautionnement

Business law

Collective procedures law

Garantees of payment law

Bail law

Résumé

Depuis l'entrée en vigueur de loin° 94-475 du 10 janvier 1994, le législateur français s'est inscrit dans un processus de protection, au demeurant intéressé, du dirigeant caution dans l'optique de favoriser le redressement du débiteur en difficulté. Ce processus qui a atteint son point culminant lors de la réforme de 2005 a eu une influence sur le droit des procédures collectives applicables dans l'espace OHADA non sans heurter l'équilibre de l'institution du cautionnement dans sa globalité. Depuis la réforme de l'AUC du 10 septembre 2015, le droit OHADA adopte le même régime de traitement de la caution du débiteur en difficulté que le législateur français. Celui-ci consiste à favoriser le sort de la caution en instrumentalisant sa situation tant que l'espoir de sauver le débiteur en difficulté subsiste réellement. Cela se traduit notamment par une application ciblée de la règle de l'accessoire dans différentes étapes de la procédure selon un fil conducteur presque identiquement défini pat' chaque législateur, pourtant dans un environnement juridique et social différent. L'impact de ce paradoxe sur la protection efficiente de la caution se fait ressentir dans l'application des mesures de discipline collective à la caution d'une part, et l'exercice des recours de celle-ci d'autre part.

Since the introduction of the law n° 94-475 on 10 January 1994, the French legislator bas been part of a process of protection, while still interested, of the bail leader with the aim of promoting the recovery of the debtor in difficulty. This process, which culminated in the 2005 reform, had an influence on the law of collective procedures applicable in the OHADA area, not without striking the balance of the bonding institution as a whole. Since the reform of the AUC on 10 September 2016, OHADA law bas adopted the same regime for processing the bail of the debtor in difficulty as the French legislator. It consists in promoting the fate of the surety by exploiting its situation as long as the hope of saving the debtor in difficulty really remains. This includes a targeted application of the accessory rule in different stages of the procedure according to a common thread almost identically defined by each legislator, yet in a different legal and social environment. The impact of this aradox on the efficient rotection of the suret is felt in the application of measures of collective discipline to the surety on the one band, and the exercise of the bail on the other.