Le crédit-bailleur mobilier face à la procédure collective du crédit-preneur

The financial lessor in the face of the lessee's bankruptcy proceedings

• Auteur / Autrice : Cédric Mignard
• Direction : Anne-Marie Romani, François Dumont
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Sciences juridiques
• Date : Soutenance le 10/12/2019
• Etablissement(s) : Toulon
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Sociétés méditerranéennes et sciences humaines (Toulon ; 2008-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de droit et de politique comparés Jean-Claude Escarras (Toulon ; 1985-....)
• Jury : Président / Présidente : Lionel Andreu
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Laetitia Tranchant
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Georges A. Cavalier

Mots clés

Mots clés contrôlés

Propriété

Cession

Fiducie

Entreprises en difficulté (droit)

Crédit-bail

Mots clés libres

Crédit-bail

Propriété

Procédure collective

Cession de contrat

Clause de réserve de propriété

Fiducie-sûreté

Finance lease arrangement

Property

Collective procedure

Transfer of contract

Title retention clause

Trust by the way of security

Résumé

Le contrat de crédit-bail est une technique de financement par laquelle le crédit-bailleur acquiert la propriété d’un bien en vue de le louer au crédit-preneur qui dispose d’une option d’achat au terme de la période irrévocable de location. Dans l’hypothèse où une procédure collective est ouverte à l’encontre du crédit-preneur, le crédit-bailleur se trouve nécessairement affecté. Le droit des entreprises en difficulté offre à l’organe compétent la possibilité d’exiger la continuation du contrat de crédit-bail, sans aucune autre contrepartie que l’exécution du contrat aux conditions initiales. Il est encore possible au tribunal d’imposer au crédit-bailleur la cession de son contrat lorsqu’un plan de cession est envisagé. Le crédit-bailleur devra par ailleurs veiller à la préservation de ses intérêts en procédant, comme tout créancier à la déclaration de ses créances nées antérieurement au jugement d’ouverture, alors qu’une seconde déclaration de créances pourra être nécessaire le cas échéant, lorsque le contrat est poursuivi au-delà du jugement d'ouverture. En sa qualité de propriétaire du bien objet de la convention de crédit, le crédit-bailleur dispose néanmoins d’une véritable possibilité d’être désintéressé d’une partie de ses créances. Il convient cependant que sa qualité de propriétaire soit opposable à la procédure collective. La propriété autant que le bail se trouvent, dans ce contexte, détournés de leurs rôles naturels. La propriété du crédit-bailleur n’a d’autre fin que la garantie de l’opération, ce qui conduit à établir un parallèle avec la clause de réserve de propriété et la fiducie-sûreté.

A finance lease arrangement is a financing technique whereby the financial lessor acquires ownership of a property for the purpose of leasing it to the lessee who has a call option at the end of the irrevocable rental period. In the event that a collective procedure is opened against the lessee, the financial lessor is necessarily affected. The firms in financial distress rights offers the competent body the possibility of requiring the financial lease arrangement’s continuation, with no consideration other than the contract’s execution under its initial conditions. It is also possible for the court to require the financial lessor to transfer its contract when a disposal plan is considered. The financial lessor must also ensure the preservation of its interests by reporting, like any other creditor, its accounts payable arising prior to the opening judgment, while a second declaration of claims may be necessary where appropriate, when the contract is continued beyond the opening judgment. As the owner of the property, subject of the credit agreement, the financial lessor nevertheless has a real opportunity of being disinterested of part of its receivables. However, its owner status must be opposable to the insolvency proceedings. Property as well as the lease are, in this context, diverted from their natural roles. The financial lessor’s ownership is then limited to the transaction’s guarantee, which leads to establish a parallel between the title retention clause and the trust by way of security.