Économie de la donnée et plateforme en ligne : essai sur la pertinence d’un régime juridique contractuel

Data economy and online platform : Essay on the relevance of a contractual regime

• Auteur / Autrice : Christophe Dejean-Ozanne
• Direction : Jacques Larrieu
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance le 10/12/2019
• Etablissement(s) : Toulouse 1
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science Politique (Toulouse)
• Partenaire(s) de recherche : Equipe de recherche : Centre de droit des affaires (Toulouse)

Mots clés

Mots clés contrôlés

Commerce électronique

Internet -- Droit

Mots clés libres

Économie de la donnée

Propriété de la donnée

Data economy

Internet and new technologies law

Compliance

Résumé

Le développement de l’Internet et du numérique a engendré une révolution ayant conduit à l'avènement de l’économie numérique, fondée sur les données et dominée par les plateformes en ligne. Les données se caractérisent par leur omniprésence sur l’Internet. Elles constituent le nouvel or noir du XXIème siècle, la matière première nécessaire au développement des plateformes en ligne. Quant à ces dernières, elles se sont développées jusqu’à devenir des acteurs incontournables de l’Internet et de son économie. Bien que fréquemment employées, les notions de donnée et de plateforme en ligne n’en demeurent pas moins floues et leurs contours restent à déterminer. Cela est d’autant plus vrai que les plateformes en ligne et les données sont intimement liées. En effet, les premières se servent des secondes afin d’attirer davantage d’internautes et, ainsi, prospérer. Or, les internautes – tout comme les éditeurs de contenus et les ayants droit – constituent les collaborateurs des plateformes en leur fournissant les données dont elles ont besoin pour croître. Le lien unissant les données aux plateformes en ligne pose la question cruciale du partage de la valeur. Ainsi, des interrogations demeurent : les données mises en ligne ou issues de la navigation des internautes sont-elles appropriables ? Dans l’affirmative, quels en sont les propriétaires ? La présente thèse tente d’apporter une réponse en se plaçant sous le prisme du contrat, outil juridique de régulation de l’exploitation des données par les plateformes en ligne. Ainsi, un nouveau régime juridique contractuel est proposé afin d’encadrer les relations liant les plateformes en ligne à ses partenaires, relations dont l’objet est la donnée.

The development of the Internet and digital technology has produced a revolution leading to the advent of the digital economy. The digital economy is data-driven and dominated by online platforms. The datais characterized by its ubiquity on the Internet. They are the new black gold of the 21st century, the raw material necessary to the development of online platforms. Online platforms have grown to become the key players in the Internet and its economy. Although frequently used, the concepts of data and online platform remain unclear and still need to be determined. The intertwining of online platforms and data makes this even more necessary and true. Indeed, online platforms use data to attract more Internet users and thus, ultimately, prosper. One must bear in mind that web users - like content publishers and right holders (or beneficiary, beneficial owner) - are the platform’s contributors, providing them with the data they need to grow. The link between data and online platforms raises the crucial question of value sharing. There remain some questions: can the data uploaded or stemming from users surfing be appropriated? If so, who retains ownership? An answer can be provided by resorting to a contractual analysis. The contract can be viewed as the legal tool for regulating the exploitation of data by online platforms. Therefore, a new legal regime based on the contract is put forward in order to better regulate/frame the relationships between online platforms and their partners, bearing in mind that the object of those relationships is the data.