La clause résolutoire dans le bail commercial statutaire

The resolutory clause in the statutory commercial lease

• Auteur / Autrice : Imen Telali
• Direction : Hugues Kenfack
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance le 27/11/2019
• Etablissement(s) : Toulouse 1
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science Politique (Toulouse)
• Partenaire(s) de recherche : Equipe de recherche : Institut de droit privé (Toulouse)

Mots clés

Mots clés contrôlés

Juges

Baux commerciaux

Inexécution

Résolution de contrat

Mots clés libres

Résolution

Resolutory clause

Contractual non-Performance

Résumé

La clause résolutoire est une disposition contractuelle permettant aux contractants de rompre unilatéralement le contrat en cas d’inexécution, en dehors de tout recours au juge. Elle peut être prévue au sein de nombreux contrats, l’avantage de rapidité et de prévisibilité de la sanction opérant en dehors du juge, constituant l’intérêt d’une telle clause. Cependant, le juge n’est pas totalement exclu du mécanisme de la clause résolutoire, il interviendra a posteriori pour constater la résolution et le changement de situation juridique. L’intérêt de cette clause en matière de bail commercial se fait d’autant plus ressentir que le droit au bail du preneur est fortement protégé par le législateur à travers notamment le droit au renouvellement illimité du bail. Par ailleurs, la clause résolutoire insérée au bail commercial est abordée par une disposition impérative du statut des baux commerciaux destinée à encadrer son exercice. La présente étude se concentrera ainsi sur le rôle du juge dans l’application de la clause résolutoire dans le bail commercial statutaire. Le bailleur pourra au moyen de la clause résolutoire, rédigée en général dans son seul intérêt, anticiper et organiser la sanction de l’inexécution du preneur sans avoir à souffrir de l’appréciation du juge. Exclu a priori du processus de résolution, le juge appelé à constater postérieurement la mise en œuvre régulière de la clause opérera un contrôle de légalité strict. En parallèle, il disposera également de moyens issus du droit du bail commercial, du droit des entreprises en difficultés et du droit commun des contrats, lui permettant de réaliser un véritable contrôle d’opportunité éloignant ainsi la clause résolutoire de son essence et la rapprochant fortement de la résolution judiciaire. D’une éviction du juge par le contrat, nous assistons à un retour du juge par la loi remettant en cause l’efficience de la clause résolutoire insérée au bail commercial statutaire.

The resolutory clause is a contractual provision allowing contractors to unilaterally terminate the contract in the event of non-performance, without recourse to the court. It may be provided in many contracts, the advantages of the speed and predictability of the sanction operating outside the court, constituting the interest of such a clause. However, the judge is not totally excluded from the mechanism of the resolutory clause, he will intervene a posteriori to note the resolution and the change of legal situation. The interest of this clause in the matter of commercial lease is all the more evident since the lessee’s right to lease is strongly protected by the legislator through the right to unlimited renewal of the lease. In addition, the subsequent clause inserted in the commercial lease is addressed by a mandatory provision in the statute of commercial leases to govern its exercise. The present study will thus focus on the role of the judge in the application of the subsequent clause in the statutory commercial lease. The lessor may, by means of the subsequent clause, generally drafted in his sole interest, anticipate and organize the penalty for the lessee’s non-performance without having to suffer from the judge’s judgment. Excluded a priori from the resolution process, the judge called upon to ascertain later the regular implementation of the clause will carry out a strict review of legality. At the same time, it will also have means derived from the law of commercial lease, the law of companies in difficulty and the common law of contracts, allowing it to carry out a real opportunity check, thus removing the subsequent clause from its essence and bringing it very close to the judicial resolution. From an eviction of the judge by the contract, we are witnessing a return of the judge by law questioning the efficiency of the resolutory clause inserted in the statutory commercial lease.