Recherche sur le précédent juridictionnel en France

Research on judicial precedent in France

• Auteur / Autrice : Florent Tap
• Direction : Wanda Mastor, Xavier Magnon
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance le 04/12/2019
• Etablissement(s) : Toulouse 1
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science Politique (Toulouse)
• Partenaire(s) de recherche : Equipe de recherche : Institut de recherche en droit européen, international et comparé (Toulouse)

Mots clés

Mots clés contrôlés

Motivation (droit)

Common law

Précédents (droit)

Mots clés libres

Légicentrisme

Jurisprudence

Pouvoir normatif du juge

Juridictionnel

Pouvoir du juge

Civil law

Résumé

De nombreuses études doctrinales françaises ont, à partir des années deux-mille, eu de plus en plus recours au concept de précédent pour qualifier la création de normes générales par le juge. De prime abord, ce concept est spontanément associé aux systèmes de Common law, dans lesquels les précédents s’imposent en vertu de la règle stare decisis. Ce changement terminologique doctrinal n’est pas fortuit mais est le marqueur d’un changement de paradigme en matière de pouvoir normatif du juge en France. L’objet de cette thèse est, dans cette perspective, de démontrer que s’il est possible de parler de précédent, celui-ci n’est pas le fruit d’une importation d’un principe de Common law, pas plus que le résultat d’une synthèse des traditions de Common law et de Civil law. La construction du système juridique français depuis la Révolution a donné naissance à une certaine compréhension du précédent et de son autorité. Le précédent s’y est développé à travers une culture juridique légicentriste et a été systématiquement abordé à travers les canons conceptuels d’appréhension de la loi. En ce sens, le précédent a d’abord été pensé en France comme la formulation d’une norme générale par une cour souveraine, à l’instar de l’édiction d’une disposition législative par le Parlement. La motivation des cours en France tend cependant à devenir plus substantielle et la solution retenue davantage justifiée. D’une conception primitive du précédent, calquée sur la loi, l’on passe ainsi progressivement à une conception autonome du précédent, conçu comme la justification de la solution retenue qui sert de fondement au règlement des cas ultérieurs analogues. Parler de précédent juridictionnel en France revient alors à prendre acte de ces changements qui, bien qu’encore relativement ponctuels et timides, traduisent une dynamique certaine d’évolution du pouvoir créateur du juge en France.

Numerous French doctrinal studies have, increasingly since the twentieth century, used theconcept of precedent to describe the creation of general norms by judges. At first glance, thisconcept is spontaneously associated with common law systems, in which judicial precedents arebinding, under the rule of stare decisis. This change in terminology is not incidental but is theindicator of a paradigm shift in the normative power of judges in France. The purpose of this thesisis, in this perspective, to demonstrate that, while it is possible to use the term of “precedent” inFrance, it is not the result of an import of common law precedent, nor the result of a synthesis ofcommon law and civil law traditions. The construction of the French legal system since the Revolutionhas given rise to a certain understanding both of precedent and of its authority. The precedent inFrance has been developed through a “légicentriste” legal culture (i.e. focused on the law enacted bythe Parliament), and has been systematically approached through the conceptual canons ofperception of the law. Accordingly, the precedent in France was first conceived as the formulationof a general standard by a sovereign court, like the enactment of a statutory law by Parliament.However, the reasoning of courts in France tends to become more substantial and the solutionadopted is thus more justified. From a primitive conception of the precedent, similar to the law,we gradually move on to an autonomous conception of the precedent, conceived as the justificationfor the chosen solution, which serves as a foundation for similar cases in the future. Talking aboutjurisdictional precedent in France then amounts to taking note of these changes which, althoughstill relatively punctual and timid, nevertheless reflect a certain dynamic of evolution of the creativepower of judges in France.