Le traitement des difficultés des très petites entreprises

Dealing with the difficulties of very small businesses

• Auteur / Autrice : Chervin Rahimian
• Direction : Jean-Patrice Storck
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit des affaires
• Date : Soutenance le 20/09/2019
• Etablissement(s) : Strasbourg
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale des Sciences juridiques (Strasbourg ; 1992-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Droit, religion, entreprise et société (Strasbourg)
• Jury : Président / Présidente : Nicolas Kilgus
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Michel Storck
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Nicolas Kilgus, Emmanuel Netter

Mots clés

Mots clés contrôlés

Redressement judiciaire

Entreprises en difficulté (droit)

Gestion

Microentreprises

Mots clés libres

Très petites entreprises (TPE)

Traitement des difficultés

Sauvegarde judiciaire

Redressement judiciaire

Liquidation judiciaire

Procédures amiables

Mandat ad hoc

Conciliation

Procédures collectives

Groupement de Prévention Agréé

Small businesses

Treatment of difficulties

Judicial safeguard

Legal redress

Judicial Liquidation

Amicable proceedings

Ad hoc mandate

Conciliation

Collective proceedings

Approved Prevention Group

Résumé

Les TPE constituent une catégorie d’entreprise fragile pour laquelle l’anticipation des difficultés est complexe. Employant 20 % des emplois salariés au 31 décembre 2016, elles représentent la quasi totalité des entreprises actives en France. La loi de sauvegarde de 2005 et les réformes postérieures du droit des entreprises en difficulté ne sont pas parvenues à traiter les problématiques rencontrées par ces dernières : près de 70 % des procédures concernent des cas de liquidation judiciaire directe, preuve que le défi de la sauvegarde demeure entier. Le juge et les organes de la procédure sont ainsi contraints, dans plus de deux cas sur trois, de constater les difficultés des TPE sans opportunité de contribuer à leur redressement. Le dispositif des groupements de prévention agréé, qui existe depuis 1985 mais qui n'a pas su se développer aux côtés des procédures préventives, semble pourtant constituer la solution idéale dès lors qu’il s’agit d’oeuvrer en faveur d’un tel traitement.

Small businesses constitute a category of enterprise for which anticipating the difficulties is complex. As of December 31, 2016, 20 % of the national employment was carried by these small businesses, and they represented almost all existing companies in France. The 2005 “Loi de sauvegarde des entreprises” and its subsequent reforms in bankruptcy law have not managed to address the problems encountered by the latter : almost 70% of the proceedings concern cases of direct bankruptcy, proof that the challenge of protecting these enterprises remains whole. In more than two cases out of three, the judge and the procedural authorities are thus forced to observe the struggles of the small businesses, with no opportunity to contribute to their recovery. The so-called “Groupement de prévention agréé”, which has existed since 1985 but has not been able to develop along side preventive procedures, seems nevertheless to be an ideal solution in order to deal with this question.