Droits des pratiques anticoncurrentielles et des pratiques restrictives de concurrence

Competition law and unfair trading practices law

• Auteur / Autrice : Lénaïc Godard
• Direction : Muriel Chagny
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Sciences juridiques
• Date : Soutenance le 06/12/2019
• Etablissement(s) : Université Paris-Saclay (ComUE)
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Sciences de l'Homme et de la société (Sceaux, Hauts-de-Seine ; 2015-2020)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Laboratoire du droit des affaires et des nouvelles technologies (Guyancourt, Yvelines)
• Partenaire(s) de recherche : établissement opérateur d'inscription : Université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines (1991-....)
• Jury : Président / Présidente : Georges Decocq
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Muriel Chagny, Georges Decocq, Martine Behar-Touchais, Emmanuelle Claudel, Natacha Sauphanor-Brouillaud
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Martine Behar-Touchais, Emmanuelle Claudel

Mots clés

Mots clés contrôlés

Concurrence -- Restrictions

Concurrence déloyale

Droit

Concurrence

France

Contentieux de la concurrence

Mots clés libres

Droit des pratiques anticoncurrentielles

Droit des pratiques restrictives de concurrence

Transparence tarifaire

Droit commun des obligations

Droit de la responsabilité civile

Action publique

Antitrust

Competition law

Unfair Trading Practices

Contract Law

Tort Law

Résumé

Le sujet de recherches a pour objectif d’étudier les relations qu’entretiennent les droits des pratiques anticoncurrentielles et des pratiques restrictives de concurrence. De prime abord, ces deux pans du droit de la concurrence se distinguent. Le droit des pratiques anticoncurrentielles est composé d’un petit nombre de règles générales et pérennes destinées à protéger la concurrence sur le marché là où le droit des pratiques restrictives de concurrence repose sur un ensemble de règles assez hétéroclites et évoluant au gré de fréquentes réformes visant à protéger les concurrents des abus de leurs partenaires commerciaux. Pourtant, un rapprochement de ces ensembles normatifs est perceptible. D’un côté, il est intervenu avec la notion d’entreprise. Présentée comme étant le sujet du droit des pratiques anticoncurrentielles, elle est progressivement devenue celui du droit des pratiques restrictives. De l’autre, une immixtion réciproque des droits se fait jour. En appréhendant l’abus de dépendance économique, le droit des pratiques anticoncurrentielles empiète sur la finalité poursuivie par le droit des pratiques restrictives de concurrence. Ce dernier, en raison d’une évolution jurisprudentielle lui conférant un objectif de protection du fonctionnement du marché et de la concurrence, s’immisce également dans une finalité qui ne lui est pas dévolue. Des évolutions apparaissent alors nécessaires à deux égards. La première consiste à proposer de réduire le droit de la concurrence au seul droit des pratiques anticoncurrentielles. Le recours à l’abus de position dominante ou aux ententes anticoncurrentielles permet d’ores et déjà d’appréhender les pratiques restrictives de concurrence. Le recentrage du droit de la concurrence est également l’opportunité de repenser les règles relatives à l’encadrement des prix abusivement bas.La seconde porte sur une reconstruction du droit des pratiques restrictives de concurrence. Celui-ci est amené à devenir un droit des pratiques déloyales entre entreprises. Cette proposition approfondit les évolutions apportées par l’ordonnance n°2019-359 du 24 avril 2019. Un nouveau positionnement dans le code de commerce est suggéré en conséquence de sa sortie du droit de la concurrence. La conception d’un nouveau droit destiné à encadrer les abus contractuels entre entreprises est l’occasion de revenir sur les liens noués avec le droit commun des obligations. Il entretient, avec celui-ci, des liens de complémentarité. Il convient, ensuite, de renforcer les règles encadrant sa mise en œuvre. Une convergence avec celles composant le droit des pratiques anticoncurrentielles est envisagée en raison de la richesse des outils qu’il comporte. D’une part, leur propagation au sein du droit des pratiques déloyales entre entreprises sera l’occasion de moderniser les mécanismes de l’action publique en le dotant de procédures facilitant la détection des pratiques abusives ou renforçant l’effectivité de la répression. Cela se manifeste également par la transformation de la CEPC en autorité détentrice des pouvoirs consultatif et de sanction. D’autre part, le droit des pratiques anticoncurrentielles constitue une source d’inspiration pour l’élaboration de règles destinées à favoriser l’essor des actions en réparation du fait d’une pratique déloyale entre entreprises et prend corps à différents niveaux : par la consécration de dispositions destinées à améliorer l’articulation avec le contentieux objectif, par l’incorporation de mesures simplifiant les actions en réparation.

The purpose of the research topic is to study the relationship between Competition Law and Unfair trading practices Law. At first glance, these two parts of competition law stand out. The Competition Law is composed of a small number of general and permanent rules designed to protect competition on the market where the Unfair trading practices Law rests on a rather heterogeneous set of rules and evolves according to frequent reforms aimed at to protect competitors from abuses by their trading partners. Yet a rapprochement of these Law is perceptible. On the one hand, he intervened with the notion of company. Presented as the subject of the Competition Law, it gradually became the subject of the Unfair trading practices Law. On the other hand, a reciprocal interference of rights is emerging. In apprehending the abuse of economic dependence, the Competition Law impinges on the purpose pursued by the Unfair trading practices Law. The latter, because of a jurisprudential evolution conferring upon it an objective of protection of the functioning of the market and competition, also interferes with a purpose which does not devolve upon it. Evolutions then appear necessary in two respects. The first is to propose to reduce the competition law to the sole right of anti-competitive practices. The use of abuse of a dominant position or anticompetitive agreements already makes it possible to apprehend unfair trading practices. The refocusing of competition law is also an opportunity to rethink the rules relating to the regulation of prices that are unreasonably low.The second deals with a reconstruction of the Unfair trading practices Law. It is to become an Unfair practice between companies Law. This proposal elaborates on the changes made by Ordinance No. 2019-359 of 24 April 2019. A new positioning in the Commercial Code is suggested as a consequence of its exit from Competition Law. The design of a new law designed to regulate contractual abuses between companies is an opportunity to return to the links established with Contract Law. It maintains, with this one, links of complementarity. It is then necessary to reinforce the rules governing its implementation. A convergence with those that make up the Competition Law is envisaged because of the wealth of tools it contains. On the one hand, their spread within the Unfair practice between companies Law will be an opportunity to modernize the mechanisms of public action by providing procedures to facilitate the detection of abusive practices or strengthening the effectiveness of the repression. This is also reflected in the transformation of the CEPC into an authority with advisory and sanctioning powers. On the other hand, the Competition Law constitutes a source of inspiration for the elaboration of rules intended to favor the development of the actions in reparation due to an unfair practice between companies and takes shape on different levels: by the consecration of provisions to improve the articulation with the objective litigation, by the incorporation of measures simplifying the actions in repair.