La SAS : Essai sur la notion du modèle en droit des sociétés

The SAS : trial on the Notion of Model in Companies Law

• Auteur / Autrice : Houda Alhoussari
• Direction : Catherine Barreau
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 15/11/2019
• Etablissement(s) : Rennes 1
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science Politique (Rennes ; 2016-2021)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Institut de l'Ouest : droit et Europe (Rennes)
• Partenaire(s) de recherche : ComuE : Université Bretagne Loire (2016-2019)
• Jury : Président / Présidente : Estelle Scholastique
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Catherine Barreau, Estelle Scholastique, France Drummond, Jean-Christophe Pagnucco, Nicolas Thomassin, Bruno Dondero
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : France Drummond, Jean-Christophe Pagnucco

Mots clés

Mots clés contrôlés

Sociétés -- Droit

Comptabilité

Sociétés anonymes

Statut juridique

Sociétés par actions simplifiées

Mots clés libres

SAS

Modèle

Rattachement à la SAS

Comptabilité

SA

Détachement de la SA

Souplesse

Imitation

SAS

Model

SA affiliation

Compatibility

SA

Secondment of the SA

Flexibility

Imitation

Résumé

La notion de « modèle » n’a jamais été définie en droit français des sociétés. Le législateur n’utilise pas cette notion, la jurisprudence non plus. Les travaux doctrinaux permettent toutefois de considérer que le terme de « modèle » suppose la réunion de deux critères cumulatifs : l’existence d’une référence et l’imitation de cette référence. De ce point de vue, les traits du « modèle » sont bien présents en droit des sociétés. L’objet de cette étude consiste à s’interroger sur l’applicabilité de la notion de modèle à la société par action simplifiée (SAS). À première vue, le régime juridique de la SAS conduit à en douter. En effet, lors de l’élaboration du régime juridique de la SAS, le législateur a utilisé la technique de la législation par référence qui consiste à se référer explicitement au régime juridique de la SA. Ce dernier a ainsi constitué un modèle pour la SAS. Le rattachement de ces deux régimes pose actuellement un certain nombre de difficultés pour la vie de la SAS qui était initialement conçue comme une société distincte des autres formes sociétaires du fait de sa souplesse. En d’autres termes, alors que la SAS renferme des atouts incontestables liés à sa flexibilité et pourrait, de ce fait, être une référence pour l’élaboration d’autres formes sociétaires, le rattachement de son régime juridique à celui de la SA constitue à l’heure actuelle un obstacle à l’affirmation de la SAS comme modèle. Afin de résoudre cette difficulté, une approche plus créative du régime de la SAS permet de proposer une solution : détacher législativement le régime de la SAS de celui de la SA. L’autonomisation du régime juridique de la SAS constitue alors la condition essentielle qui permettra à la SAS de s’affirmer comme modèle, au sein du système juridique français comme au-delà des frontières nationales.

The concept of “model” has never been defined in French company law. The legislator does not use this notion. Neither does the jurisprudence. Nevertheless, according to academic studies, the word “model” implies two cumulative criteria: the existence of a reference and the imitation of this reference. From this point of view, the idea of “model” does exist in company law, especially when it comes to the connection that can be established between two types of companies. This study aims at applying the concept of “model” to the French Société par action simplifiée (SAS).At first sight, the legal regime of the SAS led to doubt. Indeed, while building the SAS legal regime, the legislator used the method of “legislation by reference”. This means that the SAS legal regime explicitly refers to the SA legal regime. Hence, the latter has expressly served as a model for the SAS. The link between those two legal regimes currently raises several issues for the SAS since the latter was originally conceived as a specific company, separate from the other types of companies and characterized by a unique degree of flexibility. In other words, whereas the SAS has indisputable assets that lie within its flexibility and could, therefore, be a reference for other types of companies, the connection between the SA and the SAS legal regimes prevents, for now, the latter from asserting itself as a model. There is a solution to this problem: legally disconnecting the SA and SAS regimes. The autonomy of the SAS legal regime is, according to us, the core condition that will allow the SAS to assert itself as a model, within the French legal system as well as beyond national borders.