La sécurité de la formation du contrat de vente conclu sur internet : étude comparée en droit français, égyptien et syrien

The security in concluding an online sales contract

• Auteur / Autrice : Ola Jazmati
• Direction : Sylvie Hennion-Moreau, Sylvie Moisdon-Chataigner
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 12/04/2019
• Etablissement(s) : Rennes 1
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science Politique (Rennes ; 2016-2021)
• Partenaire(s) de recherche : ComuE : Université Bretagne Loire (2016-2019)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Institut de l'Ouest : droit et Europe (Rennes)

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit comparé

Contrats électroniques

Vente -- Droit

Mots clés libres

Contrat de vente

Dématérialisation du processus d’échange des volontés

Force probante

Internet

Modes de preuve électronique

Sécurité

Dematerialize of process of exchanges of consent

Security

Sales contract

Probative force

Internet

Electronic modes of proof

Résumé

La formation du contrat de vente sur internet s’intègre dans le cadre général de l’économie numérique. La dématérialisation suscite des interrogations juridiques relatives à la confiance que peuvent mettre les parties dans la fiabilité de la formation du contrat lors de la rencontre de l’offre et de l’acceptation. Ces réticences ont un impact négatif sur l’évolution du e-commerce. Les législations internationales ainsi que les législations française, égyptienne et syrienne prennent en compte l’importance de cette confiance. Elles adaptent leurs lois afin d’assurer la sécurité au contrat de vente dématérialisé. Elles prennent des mesures non seulement lors de la formation du contrat de vente, mais elles adoptent aussi des dispositions afin d’assurer la sécurité probatoire de ce type du contrat. Mais, les lois syrienne et égyptienne ne prennent en compte la spécificité du contrat de vente électronique qu’en matière de consommation. La particularité du e-commerce toutefois a été traitée par la doctrine égyptienne en s’inspirant à ce propos du droit civil français. Le législateur français impose des mesures lors de la formation du contrat qui sont plus strictes en matière de consommation. Dans cette thèse, sont envisagées les règles juridiques relatives à la formation du contrat de vente électronique afin d’évaluer les mesures prises par les législations qui visent à renforcer la confiance dans le contrat de vente électronique. Sont aussi analysées les règles intrinsèques et extrinsèques relatives à la preuve en matière de vente électronique afin de savoir si ces règles sont efficaces en ce qui concerne la sécurité probatoire du contrat.

The dematerialization of the sales contract gives rise to problems of confidence. This has a negative impact on the evolution of e-commerce. International legislation as well as French, Egyptian and Syrian legislation take into account the importance of trust in the digital economy. They adapt their laws to ensure the security of the contract of dematerialized sales. They do not take only measures when forming the sales contract, but they adopt also measures to ensure the probative security of this type of contract. Syrian and Egyptian laws consider only the specificity of the contract of electronic sales in terms of consumption. The peculiarity of e-commerce, however, has been dealt with by Egyptian doctrine, drawing inspiration from French civil law. The French legislator imposes measures during the formation of the contract that are stricter in terms of consumption. In this study, we considered the legal rules relating to the formation of the contract of electronic sales in order to evaluate the measures taken by the legislations which aim to reinforce the confidence in the electronic sales contract. We also analyzed the e-discovery rules for electronic modes of proof to determine whether these rules are effective with regard to the probative security of the contract