Les mécanismes de soutien à la production d'électricité de source renouvelable

Support mechanisms for renewable electricity generation

• Auteur / Autrice : Louis De Gaulmyn
• Direction : Claudie Boiteau
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance le 27/05/2019
• Etablissement(s) : Paris Sciences et Lettres (ComUE)
• Ecole(s) doctorale(s) : Ecole doctorale SDOSE (Paris)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de recherche droit Dauphine (Paris) - Centre de recherche Droit Dauphine / Cr2D
• Partenaire(s) de recherche : établissement opérateur d'inscription : Université Paris Dauphine-PSL (1968-....)
• Jury : Président / Présidente : Philippe Terneyre
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Philippe Terneyre, Gaë͏lle Gueguen-Hallouët, Catherine Ribot, Delphine Lequatre
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Gaë͏lle Gueguen-Hallouët, Catherine Ribot

Mots clés

Mots clés contrôlés

Électricité -- Production

Énergies renouvelables -- Droit européen

Mots clés libres

Énergies renouvelables

Électricité

Libre circulation des marchandises

Aides d’Etat

Mécanisme de capacité

Autoconsommation

Union européenne

Electricity

Renewable energy

Free movement of goods

State aid

Capacity mechanism

Self-consumption

European Union

Résumé

L’Union européenne conduit une importante politique de développement des énergies renouvelables, visant à porter à 20 % la part de ces dernières dans la consommation d’énergie totale en 2020. Dans ce cadre, la France a mis en place une politique de soutien à la production d’électricité renouvelable, au moyen de mécanismes de soutien consistant en un subventionnement direct de cette production. Cependant, ce mode de soutien fait face à plusieurs problématiques qui remettent en question sa pérennité. D’une part, l’évolution de la politique du marché intérieur de l’électricité renouvelle la question de la compatibilité des mécanismes de soutien avec les dispositions du droit de l’Union européenne relatives à la libre circulation et aux aides d’Etat. D’autre part, le développement important de la production d’électricité renouvelable risque de remettre en cause l’équilibre du système électrique français. Afin de faire face à ces obstacles, la France a adopté une importante réforme de ces mécanismes de soutien et a mis en place plusieurs dispositifs annexes visant à adapter la croissance de la production d’électricité renouvelable aux contraintes posées par le système électrique. En prenant appui sur les récentes évolutions du droit positif et sur les doctrines développées par les acteurs institutionnels du marché intérieur de l’électricité, la thèse évalue la capacité de cette réforme à adapter la politique de soutien à la production d’électricité renouvelable à ces différentes contraintes juridiques et systémiques.

The European Union is pursuing a major policy to develop renewable energy aimed at increasing its share to 20 % in total energy consumption in 2020. In this context, France has set up a policy to support renewable electricity generation, through support mechanisms that directly subsidize this generation. However, this mode of support faces several issues, which question its durability. On the one hand, the evolution of the internal electricity market policy renews the question of the compatibility of the support mechanisms with the provisions of European Union law on free movement of goods and State aid. On the other hand, the significant development of renewable electricity generation risks threatening the balance of the French electricity system. In order to cope with these obstacles, France has adopted a major reform of these support mechanisms and has set up several linked mechanisms aimed at adapting the growth of renewable electricity generation to the constraints posed by the electricity system. By using some recent developments of the positive law and the doctrines developed by the institutional players in the internal electricity market, the thesis evaluates the capacity of this reform to adapt the policy of support for renewable electricity generation to these legal and systemic constraints.