Le traitement des risques de défaillances bancaires

The treatment of the risks of banking failures

• Auteur / Autrice : H. Jérôme Sibone
• Direction : Pascal Rubellin
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 25/06/2019
• Etablissement(s) : Poitiers
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Droit et Science Politique Pierre Couvrat (Poitiers ; 1993-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Équipe de Recherche en Droit privé (1992-....)
• Partenaire(s) de recherche : faculte : Université de Poitiers. UFR de droit et sciences sociales (1970-....)
• Jury : Président / Présidente : Nicolas Binctin
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Pascal Rubellin, Sena Agbayissah
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Philippe Roussel Galle, Florence Reille

Mots clés

Mots clés contrôlés

Banques -- Droit

Contrôle prudentiel

Mots clés libres

Autorité de supervision

Compensation

Contrôle prudentiel

Établissement de crédit

Fonds unique de résolution

Garanties financières

Intervention précoce

Mécanisme de résolution

Supervision authority

Compensation

Prudential supervision

Credit institution

Single resolution funds

Financial guaranties

Early intervention

Resolution mechanisms

Résumé

Dix ans après la crise des subprimes et la crise bancaire et financière internationale qui en a découlé, les interrogations sur la solidité du système bancaire français et européen sont toujours d'actualité. Pour faire face aux menaces de crise bancaire, la régulation bancaire a été renforcée non seulement au niveau européen -avec la création de l'Union bancaire- mais également au niveau international par la production de normes relevant de la soft law. La vulnérabilité persistante des établissements de crédit, comme en a témoigné la défaillance récente de la banque espagnole Banco Popular ou les difficultés rencontrées par la banque allemande Deutsche Bank, interroge quant à l'adéquation du cadre juridique à la prévention des défaillances bancaires.Le nouveau corps de règles, progressivement mis en place, touche à la fois la règlementation et la supervision sur lesquelles s'appuie la régulation bancaire. Les nouvelles exigences prudentielles apparaissent pertinentes mais demeurent largement perfectibles. Si la surveillance du respect de ces normes relevait traditionnellement de la compétence des autorités nationales, elle est désormais partagée avec la BCE. Malgré ses avantages, cette attribution de compétence peut être source de conflits d'intérêts potentiels avec la politique monétaire. Le risque zéro n'existant pas, un régime spécial, dérogatoire au droit des entreprises en difficulté, a été institué. Caractérisé par les mécanismes de résolution et d'intervention précoce, ce régime spécial a une dimension hautement prudentielle et apparait plus efficace pour le traitement des difficultés bancaires que le droit commun. De nombreux efforts restent, cependant, à fournir dans le cadre d'une application du mécanisme de résolution aux établissements transfrontaliers. Dans l'ensemble, au vu des mutations de l'activité bancaire, la prévention des défaillances bancaires apparaît comme une quête permanente.

Ten years after the subprime mortgage crisis and the international financial crisis that has resulted, the questions about the strength of European and French banking system remain a topical issue. In order to face the threats of banking crisis, the banking regulations were strengthened not only at the European level -with the creation of the banking Union- but also at the international level by the creation of soft law norms. The continuous vulnerability of credit institutions, which was proved by the recent failure of the Spanish bank Banco Popular or the difficulties faced by the German bank Deutsche Bank, leads us to question the adequacy of the legal framework of the prevention of bank failure.The new body of rules, put in place progressively, concerns at the same the regulation and supervision on which relies bank regulation. The new prudential requirements are relevant but can be improved. If the supervision of the respect of the norms was traditionally the competence of the national authorities, it is now share with the ECB. Notwithstanding the advantages, the attribution of this competence may result in potential conflicts of interests with the monetary policy. The zero risk does not exist and thus a special regime, derogatory to the right of corporations in difficulty, is created. Characterised by resolution and early intervention mechanisms, this special regime has a great prudential dimension and appears to be more efficient for approaching the banking difficulties than the common law. However, many efforts should be made in the framework of the application of the resolution mechanism to the cross-border institutions. In general, taking into account the transformation of the banking activity, the prevention of the bank failures seems to be an ongoing quest.