La construction d'un droit spécifique à la protection des données personnelles dans l'Union Européenne

The making of a specific right to data protection in the EU

• Auteur / Autrice : Flavia Caloprisco
• Direction : Edouard Dubout
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance le 09/01/2019
• Etablissement(s) : Paris Est en cotutelle avec Università degli studi Roma Tre
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Organisations, marchés, institutions (Créteil ; 2010-)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Laboratoire Marché, Institutions, Libertés (Créteil)
• Jury : Président / Présidente : Francesco Martucci
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Edouard Dubout, Mélanie Clément-Fontaine, Delphine Dero-Bugny, Giandonato Caggiano
• Jury : Rapporteur / Rapporteuse : Mélanie Clément-Fontaine, Delphine Dero-Bugny

Mots clés

Mots clés contrôlés

Protection de l'information (informatique) -- Droit européen

Mots clés libres

Internet

Droit de l'Union européenne

Internet

European UNION law

Résumé

La thèse procède à une analyse descriptive et évaluative du droit fondamental à la protection des données personnelles dans l’ordre juridique de l’Union européenne. Ce droit a été distingué des autres droits fondamentaux tels que le droit au respect de la vie privée. Afin d’en mesurer la portée, l’étude analyse les restrictions dont il peut faire l’objet lorsqu’il entre en conflit avec d’autres intérêts individuels également protégés ou avec des contraintes collectives relevant de l’intérêt général. En effet, la révolution numérique permet certes aux individus d’augmenter leur liberté, mais elle renforce aussi la capacité de l’État de contrôler l’individu. C’est pourquoi, la progressive constitutionnalisation du droit à la protection des données personnelles dans l’Union européenne entend améliorer la protection offerte à l’individu en constituant un moyen d’expression de l’identité et des valeurs de l’Union européenne. A cet égard, le rôle de la Cour de justice s’avère central et stratégique, non seulement à l’échelle européenne mais également à l’échelle mondiale. A travers des arrêts au retentissement international, elle s’efforce de garantir le juste équilibre des intérêts en jeu en évaluant la nécessité et la proportionnalité des mesures adoptées, assurant un effet extraterritorial au droit à la protection des données. La reconnaissance de la Charte des droits fondamentaux en tant que source du droit primaire a apporté une contribution décisive aux derniers développements de sa jurisprudence en matière de données à caractère personnel, et a donné une impulsion au processus d’autonomie du système de l’Union par rapport à celui de la Convention européenne des droits de l’homme.

The thesis carries out a descriptive and evaluative analysis of the fundamental right to the protection of personal data. This right has been distinguished from other fundamental rights such as the right to respect for private life. In order to measure the impact of this right, the study analyzes the restrictions that may be placed on it when it conflicts with other equally protected individual interests or with the general interest on the basis of the proportionality principle. In fact, the digital revolution on the one hand allows people to exercise some of their rights but, on the other hand, allows the governments to control the individual. The progressive “constitutionalisation” of the right to personal data protection would improve the protection offered to the individual.Furthermore, the fundamental right to the protection of personal data would constitute a means of expressing the identity and values of the European Union.In a context marked by the technologies of surveillance and exchange of personal data, the European Union has chosen a model that respects fundamental rights.the role of the Court of Justice of the European Union appears to be central and strategic, not only at European level, but also globally, guaranteeing the right balance of interests by assessing the necessity and proportionality of the measures adopted. The recognition of the Charter of Fundamental Rights as a source of primary law has made a decisive contribution to the latest developments in its case-law in the matter and a decisive contribution to the process of autonomy with respect to the ECHR.