La protection patrimoniale du couple face aux procédures civiles d'exécution

par Fabien Llauro

Thèse de doctorat en Droit privé

Sous la direction de Sébastien Robinne.

Soutenue le 28-11-2019

à Perpignan , dans le cadre de École Doctorale INTER-MED (Perpignan) , en partenariat avec Centre de droit de la concurrence Yves Serra (Perpignan) (équipe de recherche) .

Le président du jury était Christophe Albiges.

Le jury était composé de Christophe Albiges, Guillaume Payan, Romain Bouniol.

Les rapporteurs étaient Christophe Albiges, Guillaume Payan.


  • Résumé

    Les procédures civiles d’exécution ont été élaborées pour être menées à l’encontre d’un débiteur célibataire, dont le patrimoine est aisément identifiable, sans interaction sociale et surtout sans vie de couple.Or, le couple n’a pas de personnalité juridique, il n’a pas de patrimoine, il est composé du patrimoine de chacun de ses membres dont les interactions sont inéluctables. Ainsi, il devrait irradier les procédures civiles d’exécution. Or, il n’en est rien, la prise en compte du couple est partielle lorsque la procédure a pour objet un bien immeuble, elle est inexistante lorsqu’elle a pour objet un bien meuble.La présente thèse a pour objet d’harmoniser les protections patrimoniales du couple et la mise en œuvre des procédures civiles d’exécution. En élaborant un régime propre du débiteur en couple conciliant volonté d’indépendance et d’autonomie inhérent au droit des régimes conjugaux et besoin de célérité et d’efficacité propre aux procédures civiles d’exécution.


  • Résumé

    The civil enforcement procedures were designed to be conducted against a single debtor, whose patrimony is easily identifiable, without social interaction and especially without a life of a couple.However, the couple does not have the legal personality, it does not have a patrimony, it is composed of the patrimony of each of the members whose interactions are inevitable. Thus, it should irradiate civil enforcement procedures. However, it is not the case, the consideration of the couple is partial when the procedure relates to a real estate. It is non-existent when it relate to movable property.The purpose of this thesis is to harmonize the patrimonial protections of the couple and the implementation of civil enforcement procedures. By developing a regime of the debtor in a couple that combines the desire for independence and autonomy inherent in the law of conjugal regimes and the need for speed and efficiency specific to civil enforcement procedures.

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