Le règlement intérieur de la Chambre des représentants au Maroc : approche comparée droit franco-marocain

The internal regulation for the House of Representatives in Morocco

• Auteur / Autrice : Abderrahim Radouani
• Direction : Didier Baisset
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 30/09/2019
• Etablissement(s) : Perpignan
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale INTER-MED (Perpignan ; 2011-....)
• Partenaire(s) de recherche : Equipe de recherche : Centre Francophone de Droit Comparé et de Droit Musulman (Perpignan)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre Francophone de Droit Comparé et de Droit Musulman
• Jury : Président / Présidente : Christophe Juhel
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Christophe Juhel, André Cabanis, Mohamed Amal Mourji
• Jury : Rapporteur / Rapporteuse : André Cabanis, Mohamed Amal Mourji

Mots clés

Mots clés contrôlés

Règlements et procédure

Maroc. Chambre des représentants

Mots clés libres

Règlement intérieur

Chambre

Représentants

Maroc

Internal regulation

House

Representatives

Morocco

Résumé

Les rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif au Maroc sont réglementés par des dispositions constitutionnelles et législatives fortes, dont la mise en œuvre effective garantit aux institutions du pouvoir exécutif de jouer un rôle déterminant au niveau de la décision politique et juridique. Le gouvernement est responsable politiquement à la fois, devant le parlement et devant le roi. On peut affirmer ici sans risque de se tromper qu’il s’agit d’un régime parlementaire dualiste dans lequel le roi joue un rôle politique très important. La place de la chambre des représentants dans le système politique marocain découle de la constitution. Son organisation et son fonctionnement est régi par le règlement intérieur. Les dispositions de ce dernier n’ont pas en elles-mêmes la valeur constitutionnelle. Il a pour fondement la constitution et certaines lois organiques. Aujourd’hui le Maroc en est à sa dixième législature sous l’égide de la constitution de 2011.L’une des difficultés fondamentales auxquelles est confrontée la chambre des représentants reste la question du règlement intérieur. Toutefois, le constituant se montre attentif quant au rôle de la chambre des représentants. En effet, le rédacteur de la constitution a donné à la chambre de représentant le pouvoir d’adopter son propre règlement d’ordre tout en réservant à la cour constitutionnelles le pouvoir de d’en vérifier la constitutionnalité. Il ressort de ces bases constitutionnelles que la loi interne de la chambre des représentants a une grande influence sur le déroulement des travaux parlementaires.

The relationship between the executive and the legislative power in Morocco is regulated by strong constitutional and regulatory legal tools. This legal bedrock allows the executive institutions to implement law with effectiveness. The government is both politically responsible to the Moroccan parliament and monarchy. These considerations lead us to the clear conclusion according which Moroccan parliament is bicameral with an important role played by the King.The place of the house of representatives in Moroccan political system proceeds from the constitution. Its organization and its functioning is based on its internal regulation. However, the latter has not the constitutionals value in the proper sense of this. Nevertheless, the above said regulation are rooted in constitution and some organic law. Today, the Morocco Kingdom is in its 10th legislature with a more recent constitution of 2011. The question of international regulation remains the major problem to which the houses of representative is confronted to. However, the Moroccan constituent authorized the house of the representative to write its internal regulation under the control of constitutional court. Those constitutional basis lead to the clear conclusion according which the house of representative has a big influence in parliamentarian work in Morocco.