L'entrepreneuriat en droit OHADA : analyse comparative à la lumière du système français

Entrepreneurship in law "ohada" : comparative analysis in the light of the french system-summary

• Auteur / Autrice : Lalla Aicha Oumoul Makhtoum Toure
• Direction : Evelyne Micou
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance le 28/11/2019
• Etablissement(s) : Perpignan
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale INTER-MED (Perpignan ; 2011-....)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Centre de Recherche sur les Sociétés et Environnements en Méditerranées (Perpignan) - Centre de Recherche sur les Sociétés et Environnements en Méditerranées
• Jury : Président / Présidente : Christophe Juhel
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Christophe Juhel, Souleymane Toe, David Marrani
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Souleymane Toe, David Marrani

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit des affaires

Économie souterraine

Pays de l'OHADA

Entrepreneuriat

Mots clés libres

Entrepreneuriat

Actes uniformes

Secteur informel

Réformes

Société

Entrepreneurship

Uniform acts

Informal sector

Reforms

Company

Résumé

Cette thèse aborde le problème de l’abondance des activités dans l’économie informelle en Afrique qui échappent au contrôle et à la régulation de l’état. L’objectif est de participer par l’intermédiaire d’un débat juridique d’une dimension continentale, à l’analyse du rôle de l’entrepreneur en matière de développement économique. Dans un contexte d’évolution du droit des affaires il est particulièrement important de s’intéresser au rôle de l’entrepreneur en tant qu’acteur économique. Nous proposons une approche comparative à la lumière du droit français pour encourager la création d’entreprise dans les états de l’Afrique de l’ouest. Dans cette optique le législateur OHADA intervient en vue de mettre en place une réglementation simplifiée permettant aux particuliers de se lancer dans la vie des affaires, sans se soumettre à des contraintes sévères de légalité. L’intégration de l’Entrepreneuriat par le biais de la révision de l’acte uniforme sur le droit des sociétés et groupement d’intérêt économique du 31 janvier 2014, l’acte uniforme sur le droit commercial général du 15 décembre 2010, l’acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives du 15 décembre 2010, constitue un levier fondamental. Une nouvelle réglementation est désormais attribuée à des professionnels qui n’étaient pas régit par le droit commercial. Cette innovation majeure traduit cette volonté de faire participer l’ensemble des citoyens au développement économique. L’objet de la présente étude est d’analyser les avantages et les inconvénients de cette facilité de gestion qu’offre l’entrepreneuriat en droit de l’OHADA à travers une vision d’ensemble des actes uniformes intéressant la création d’entreprise. Nous discutons enfin de la pertinence de cette approche par une mise en parallèle avec le modèle français très avancé en matière d’entrepreneuriat. A travers l’importance accordée au micro crédit, à la diversification des modes de financement, au secteur formel, mais aussi et surtout au changement de statut. L’entreprenant en droit OHADA présente d’énormes similitudes avec le statut d’auto- entrepreneur résultant d’une innovation de la législation française par la loi de modernisation du 04 août 2008. De plus, des transitions peuvent être envisagées, à travers la création de société commerciale. En effet, la France offre une large gamme de modes transitoires allant de l’auto entrepreneur, l’entreprise individuelle, l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée à la création de société commerciale. Il sera également question de souligner le caractère superficiel de certains aspects du statut juridique de l’entreprenant. Le champ d’application des règles régissant ce statut est souvent limité, car le législateur laisse le soin aux états membres de décider sur certains points. C’est sans doute ce qui est à l’origine de cette absence de conciliation des logiques nationales au dynamisme communautaire. La notion d’entreprenant suscite alors de nombreuses incertitudes, une synthèse de solutions pourrait favoriser le maintien de ce statut. La formalisation de l’informel constitue aujourd’hui un phénomène complexe, mais essentiel pour faire face à la faible croissance des économies africaines. L’auto-entrepreneuriat est généralement considéré en France comme source de complément de revenu, alors qu’en Afrique elle représente une part importante de l’économie de subsistance.

This thesis addresses the problem of the abundance of activities in the informal economy in Africa that escape the control and regulation of the state. The objective is to participate through a legal debate of a continental dimension, to the analysis of the role of the entrepreneur in economic development. In the context of changing business law, it is particularly important to focus on the role of the entrepreneur as an economic actor. We propose a comparative approach in the light of French law to encourage business creation in the states of West Africa. With this in mind the OHADA legislator intervenes with a view to putting in place a simplified regulation allowing individuals to get into the business world, without subjecting themselves to severe constraints of legality. The integration of Entrepreneurship by the bill of revision of the Uniform Act on Company Law and Economic Interest Grouping of January 31, 2014, the Uniform Act on General Commercial Law of December 15, 2010, the Uniform Act relative to the law of cooperative companies of December 15, 2010, constitutes a fundamental lever.New regulations are now issued to professionals who were not governed by commercial law. This major innovation reflects this desire to involve all citizens in economic development. The purpose of the present study is to analyze the advantages and the disadvantages of this ease of management offered by OHADA law entrepreneurship through an overview of the uniform acts concerning the creation of a company. Finally, we discuss the relevance of this approach by comparing it with the very advanced French model of entrepreneurship. Through the importance given to micro credit, the diversification of financing methods, the formal sector, but also and above all to the change of status. The entrepreneur in OHADA law has enormous similarities with the status of auto-entrepreneur resulting from an innovation of French legislation by the law of modernization of August 4, 2008. Moreover, transitions can be envisaged, through the creation of commercial company.France offers a wide range of transitional modes ranging from the self-employed entrepreneur, the sole proprietorship, the one-man limited liability company to the creation of commercial company. It will also be necessary to emphasize the superficial nature of certain aspects of the entrepreneur's legal status. The scope of the rules governing this status is often limited because the legislator leaves it to the Member States to decide on certain points. This is undoubtedly what is at the origin of this lack of reconciliation of national logic with community dynamism. The concept of enterprising then raises many uncertainties, a synthesis of solutions could favor the maintenance of this status. The formalization of the informal economy is today a complex phenomenon, but essential to deal with the weak growth of African economies. Self-entrepreneurship is generally considered in France as a source of income supplement, while in Africa it is an important part of the subsistence economy.