Les transformations du droit des pêches face à l'émergence d'un problème juridique : la pêche illicite, non rapportée, non réglementée : Aspects de droit international, européen et national
Auteur / Autrice : | Antonia Leroy |
Direction : | Florence Galletti |
Type : | Thèse de doctorat |
Discipline(s) : | Droit public |
Date : | Soutenance le 13/12/2019 |
Etablissement(s) : | Perpignan |
Ecole(s) doctorale(s) : | École doctorale INTER-MED (Perpignan ; 2011-....) |
Partenaire(s) de recherche : | Equipe de recherche : Centre de droit économique et du développement (Perpignan) |
Laboratoire : Unité Mixte de Recherche CNRS-IFREMER-IRD-UM 9190 MARBEC Marine Biodiversity, Exploitation and Conservation Université de Montpellier - Centre de Droit Economique et du Développement / CDED - MARine Biodiversity Exploitation and Conservation / UMR MARBEC | |
Jury : | Examinateurs / Examinatrices : Jean-Pierre Beurier, Gabriela Alexandra Oanta, Giuseppe Cataldi, François Féral, Christian Chaboud |
Rapporteurs / Rapporteuses : Jean-Pierre Beurier, Gabriela Alexandra Oanta |
Mots clés
Mots clés contrôlés
Mots clés libres
Résumé
Le droit des pêches maritimes puise ses fondements dans le droit de la mer. La Convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982 pense les questions de pêche à travers les espaces maritimes qu’elle établit. La lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN), s’est insinuée à l’intérieur du droit des pêches en transformation, sur lequel on s’interroge ici, et notamment sur la capacité de ce dernier à éradiquer ces activités INN. La pêche INN renvoie à différentes formes d’activités, de méthodes de pêche, ou de conditions d’exercice de la pêche, qu’il importe de clarifier. Les causes de la pêche INN et le traitement à y appliquer intéressent le droit public au moment où celui-ci recherche des parades. Le contenu et la portée des principes du droit international en matière de lutte contre la pêche INN, n'ont pas été pleinement efficaces puisque ce type de pêche persiste. La principale responsabilité de lutter contre la pêche INN incombe aux États, responsables au minimum d’éviter la pêche INN dans leurs mer territoriale et zones sous juridiction (État côtier) et en haute mer par des navires battant leur pavillon (État du pavillon). L’implication des organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) ou d’autres États ou le focus sur certains rôles de l’État comme celui de l’''État du port'' et l’''État du marché'', qui facilitent ou contrent le commerce des produits halieutiques provenant d’activités INN, ont fait émerger des mesures juridiques internationales ou internes plus contraignantes. Dans ce mouvement, la politique commune européenne des pêches et son droit autant dans son volet interne qu’externe ont joué un rôle déterminant.