La reforme de la garde à vue au regard des exigences constitutionnelles et européennes en matière de protection des droits fondamentaux

The reform of police custody in view of constitutional and european requirements in the protection of fundamental rights

• Auteur / Autrice : Hicham El Maanni
• Direction : Julien Cazala
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 16/10/2019
• Etablissement(s) : Paris 13
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale Érasme (Villetaneuse, Seine-Saint-Denis)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Institut de droit public, sciences politiques et sociales de Paris 13 (Villetaneuse, Seine-Saint-Denis)
• Jury : Président / Présidente : Haritini Matsopoulou
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Charles Reiplinger
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Xavier Dupré de Boulois, Xavier Bioy

Mots clés

Mots clés contrôlés

Interrogatoire policier

Procès équitable

Procédure pénale

Indépendance judiciaire

Droits de l'homme (droit européen)

Audition libre

Garde à vue

Mots clés libres

Garde à vue

Audition libre

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Droit de l'Union européenne

Droits des suspects

Droits de l'homme

Police custody

Free hearing

Criminal procedure

European union law

Rights of suspects

Human rights

Résumé

Absente du code d'instruction criminelle, mais existante pour les nécessités de l'enquête, la garde à vue a connu de profondes et rapides mutations. La Cour européenne des droits de l'homme, le Conseil constitutionnel et la Cour de cassation ainsi que le droit de l'Union européenne y ont concouru, ce qui a conduit le législateur à engager un processus de réforme de la garde à vue et de l'audition libre qui s'est traduit principalement par un encadrement plus strict de la garde à vue, une réaffirmation du contrôle de la garde à vue exercé par le procureur de la République, des garanties supplémentaires d'indépendance de ce magistrat et un rapprochement entre l'enquête et l'instruction, mais aussi par un renforcement des droits des suspects. Néanmoins, ces avancées majeures demeurent limitées, notre droit restant profondément marqué par une culture inquisitoire, et en particulier par le souci de préserver l'efficacité de l'enquête et la sécurité des procédures pénales. L'objet de cette étude est d'analyser la recherche de l'équilibre entre, d'une part, l'efficacité de l'enquête et, d'autre part, l'effectivité des droits des personnes suspectées. La première partie traite du contrôle de la garde à vue par l'autorité judiciaire au stade de l'enquête et au stade juridictionnel. La seconde partie traite du renforcement des droits des suspects. La thèse aboutit à la conclusion selon laquelle un point d'équilibre entre l'efficacité de l'enquête et l'effectivité des droits du suspect peut être atteint à la condition que le législateur réforme la procédure pénale de manière réfléchie et globale.

Absent from the code of criminal procedure, but existing for the needs of the investigation, police custody has known deep and fast changes. The European court of human rights, the Constitutional council and the Court of cassation as well as the European Union law have played a role in this evolution, that has led the legislature to start the process of reforming police custody and free hearing which resulted mainly in stricter limits on police custody, the renewal of the control of police custody performed by the public prosecutor, more guarantees of independence for this judge and a rapprochement between the police investigation and the pre-trial phase, but also in the strengthening of the rights of suspects. Nevertheless, this major achievements remains limited, the French law remaining strongly influenced by an inquisitory culture, and especially by the concern to preserve the effectiveness of the police investigation and the safety of criminal procedures. The purpose of this study is to analyze the search for a balance between these two requirements, on the one hand, the effectiveness of the police investigation and, on the other hand, the effectiveness of the rights of suspected persons. The first part deals with the control of police custody by the judicial authority at the police investigation stage and judicial stage. The second part deals with the strengthening of the rights of suspects. The thesis leads to the conclusion that a balance between the effectiveness of the police investigation and the effectiveness of the rights of suspects can be achieved only if the legislator reforms the criminal procedure in a thoughtful and global way.